tourisme et loisirs - centres de vacances - personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Publication : mardi 7 juin 2011

Question n°110616
Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude de nombreuses associations concernant l'avenir des accueils collectifs de mineurs. Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif des cinq cent mille jeunes qui les encadrent. Or le contrat d'engagement éducatif créé en 2006 est aujourd'hui menacé. En effet, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendu le 14 octobre 2010 a jugé qu'il n'était pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Si ce contrat devait être remis en question en France, les conséquences pour les organismes concernés seraient lourdes : annulation des séjours, augmentation des coûts, baisse de la fréquentation, fermeture de structures, licenciements... Il en résulterait également une augmentation du nombre d'enfants exclus du départ en vacances. Aussi, il lui demande, d'une part, de maintenir les dispositions actuelles afin de sécuriser les séjours prévus à l'été 2011. D'autre part, il serait intéressant d'ouvrir une réflexion avec toutes les parties concernées afin de trouver une solution pérenne qui tienne compte des spécificités des accueils collectifs de mineurs. Un volontariat spécifique qui ne concernerait que l'animation occasionnelle pourrait notamment être envisagé.

Texte de la réponse (publié au JO le 27/12/2011)

Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA), qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt- quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de onze heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.

Catégorie : Questions écrites

Question d'actualité au Garde des Sceaux sur la réforme de la garde à vue

Publication : mardi 7 juin 2011

Deuxième séance du mardi 7 juin 2011

Présidence de M. Bernard Accoyer

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

UMP Gosselin Mercier - Réforme de la garde à vue

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Gosselin. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Elle porte sur la réforme de la garde à vue, qui vient précisément d’être évoquée.

Le 1^er juin, est entrée en vigueur la loi portant réforme de la garde à vue, votée le 12 avril dernier. Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait censuré le régime actuel de garde à vue et avait donné au législateur jusqu'au 1^er juillet pour prévoir une assistance effective de l'avocat. Nous sommes donc dans les temps, et je tenais à le souligner.

Le Parlement, dans son ensemble, a pris ses responsabilités, et le texte a été voté dans des délais très courts. Il permet de garder un équilibre entre droit de la défense et efficacité de l'enquête, dans l'intérêt de la société et des victimes, qu’il est important de ne jamais oublier.

Toutefois, la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 avril dernier, a fait valoir que l'assistance de l'avocat et le droit à garder le silence devaient entrer en vigueur immédiatement. Elle télescopait ainsi, de façon plus que particulière – c’est le moins que l'on puisse dire –, des arrêts récents antérieurs et surtout le vote du Parlement. La Cour s'est à nouveau prononcée, le 31 mai dernier, cette fois sur la légalité des gardes à vue antérieures au 15 avril.

Un groupe de suivi a été mis en place et a constaté, lors de sa première réunion, que les parquets et la majorité des barreaux avaient su s’adapter avec efficacité à cette entrée en vigueur précipitée. Sans doute y a-t-il encore quelques ajustements à faire, sans doute y a-t-il des différences entre les grandes agglomérations et les régions et peut-être faut-il ici rassurer l’ensemble des acteurs, notamment parce que Mme Reding et la Commission européenne veulent faire de nouvelles propositions.

Ma question sera double.

Alors que notre loi est désormais effective, pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, nous présenter un premier bilan de l'entrée en vigueur anticipée ? Par ailleurs, pouvez-vous nous éclairer sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation de mardi dernier quant aux procédures commencées avant l'entrée en vigueur de la loi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Comme vous l’avez rappelé à juste titre, monsieur Gosselin, le Parlement a voté, le 12 avril dernier, une loi réformant la garde à vue, à la demande du Conseil constitutionnel, et a respecté un principe fondamental qui est celui de l’équilibre entre deux droits, également garantis par la Constitution : celui des droits de la défense et celui de la sûreté et de l’effectivité de la recherche de la vérité et des délinquants. Ce texte équilibré a été publié au Journal officiel du 15 avril.

Le même jour, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, au titre de son contrôle de conventionalité sur la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, a déclaré d’application immédiate deux règles : la présence d’un avocat et la notification du droit de garder le silence pour la personne gardée à vue.

Grâce au grand professionnalisme des services de gendarmerie et de police, des magistrats, de l’ensemble des auxiliaires de justice, les choses se sont bien passées. Il n’y a eu que peu d’incidents à la suite de ces décisions de justice.

Depuis le 1^er juin, c’est la loi dans sa totalité qui s’applique. Il est trop tôt pour faire un premier bilan. À ce jour, 37 % des personnes gardées à vue ont demandé l’assistance d’un avocat et les avocats ont répondu à cette demande dans 60 % des cas. Ces chiffres sont en constante augmentation.

Le 31 mai dernier, comme vous l’avez indiqué, monsieur le député, la chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence antérieure et a appliqué celle de l’assemblée plénière : elle a décidé que les auditions faites sans notification au silence et sans assistance d’un avocat étaient irrégulières. Cela ne veut pas dire que toutes les procédures sont irrégulières, mais que des nullités pourront être soulevées et qu’il appartiendra à toutes les juridictions d’examiner, dans chaque cas, ce qui a été produit par la garde à vue et devra être sorti de la procédure, et le reste qui pourra être conservé.

C’est donc un gros travail pour les juridictions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Catégorie : à l'Assemblée