Question n°53547 (XIV)
Ministère interrogé : Défense

Question n°53818 (XIV)
Ministère interrogé : Travail, emploi et dialogue social

Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2013-2014

Compte rendu intégral

Troisième séance du mardi 15 avril 2014


PRESIDENCE DE M. CHRISTOPHE SIRUGUE, VICE-PRESIDENT
 

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

 

Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
DISCUSSION, APRES ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE, D’UN PROJET DE LOI ADOPTE PAR LE SENAT

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (nos 1808, 1729).

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. De quoi parlons-nous ce soir ? De modernisation et de simplification du droit. De quels domaines ? De justice et d’affaires intérieures. Ces deux questions et ces deux réponses résument l’objet de notre débat. Et l’on nous sort, au détour d’un article 88, un statut de l’animal dans le code civil ! Pour moi, c’est un cavalier. Au-delà, la forme est inacceptable, comme l’a souligné notre collègue Laurence Abeille dans la discussion générale.

Sur le fond, aucune concertation n’a été vraiment engagée au cours des dernières semaines avec les professionnels : ce n’est qu’un reniement de plus de la parole présidentielle. Il y a encore quelques semaines, le Président de la République cherchait à apaiser les professionnels en leur assurant qu’il n’était pas question de toucher au statut des animaux. Mais nous n’en sommes pas à un reniement près : si je voulais faire un peu d’humour, je dirais que cette semaine le coq va chanter trois fois…
Le passage du statut de bien meuble à celui d’être vivant doté de sensibilité est loin d’être neutre, vous le savez parfaitement – en témoigne l’échange auquel nous venons d’assister entre deux membres de la majorité. Certes, le code rural et le code pénal reconnaissent déjà implicitement et explicitement un statut à l’animal, mais après cette modification du code civil, la porte serait plus qu’entrouverte, comme l’a laissé entendre Jean Glavany. Le risque est très grand de stigmatiser les professionnels et de les mettre en difficulté, de voir se multiplier les procédures judiciaires à leur encontre. Quid de l’expérimentation médicale ? Quid de l’évolution du bien-être animal et des possibilités de recours à l’abattoir ? La question est de savoir si l’on ne va pas bloquer nos agriculteurs et l’agriculture française.

Mme Cécile Untermaier. Il ne s’agit pas de cela !

M. Jean Glavany. Hors sujet !

M. Philippe Gosselin. Et quid des sous-amendements ? C’est sans doute un gage que l’on cherche à donner au groupe écologiste. On veut interdire les corridas – c’est sorti du chapeau tout à l’heure – et les combats de coqs.

Mme Geneviève Gaillard. Et alors ?

M. Philippe Gosselin. Après cette modification du code civil, on s’attaquera ensuite aux activités des lieutenants de louveterie, au piégeage, au déterrage. Et sans doute aussi à la chasse à courre et à la chasse tout court : cela me semble gros comme une maison !

Cet amendement ouvre la boîte de Pandore et vous le savez. Son auteur, Jean Glavany, avoue lui-même que le but est de mettre le pied dans la porte. Ensuite, il n’y aura plus qu’à la pousser pour qu’elle cède, et que nous ayons une vraie révolution et pas seulement la reconnaissance d’une évolution qui, à certains égards, pouvait s’envisager. Mais elle ne saurait s’envisager ainsi, pas sous cette forme et pas ce soir.