Michel MERCIER, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, est venu dans la Manche ce jeudi à l’invitation de Philippe Gosselin. « J’ai beaucoup travaillé avec le Garde des Sceaux en 2010 et en 2011 dans le cadre tout d’abord des réflexions sur la réforme de la procédure pénale, puis de la réforme de la garde à vue dont j’étais le rapporteur à l’Assemblée nationale mais aussi de la mission d’information sur l’accès au droit et à la justice des citoyens. J'ai donc été très heureux de l’accueillir aujourd'hui.»  Le Ministre est arrivé à 10h à Saint-Lô. Il a tout d'abord participé à l’hommage aux personnels de la gendarmerie nationale, décédés, victimes du devoir à la caserne de Saint-Lô. Puis, il s'est rendu sur les terrains du futur établissement pénitentiaire de la Manche avant de rejoindre l’Hôtel de Ville pour la signature de la convention de création d’une maison de justice et du droit à Saint-Lô. "Ce sont deux très beaux projets que le Ministre est venu confirmer et officialiser. La MJD permettra d’assurer une présence judiciaire de proximité dans la ville-préfecture de la Manche et dans l’agglomération saint-loise. C’est une demande légitime et un enjeu important que j’ai défendus auprès du Garde des Sceaux parallèlement à l’implantation de la future prison départementale qui remplacera les maisons d’arrêt de Cherbourg et Coutances, très vétustes. » précise le député. Michel MERCIER s'est ensuite rendu à Coutances, au Tribunal de Grande Instance, afin d’aller à la rencontre des magistrats et des avocats.
 

Philippe Gosselin participera à l'émission "La Voix est Libre" diffusée samedi 18 février prochain à 11h30 sur France 3. Il fera le tour avec d'autres élus du Calvados et de l'Orne des sujets-phares de l'actualité politique régionale et nationale.

L’Assemblée nationale a adopté ce mardi 7 février la proposition de résolution européenne - dont Philippe Gosselin, Député de la Manche, est l’auteur - sur le projet de règlement de la commission européenne en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.

Ce texte a été déposé à la suite de la présentation, le 25 janvier 2012, par la Commission européenne, de la proposition de règlement visant à réviser la directive européenne de 1995 en matière de protection des données personnelles et de la vie privée. C’est une nouvelle occasion pour les députés de rappeler leur engagement sur cette question, à laquelle les citoyens sont de plus en plus sensibles.

« A mon initiative, précise Philippe GOSSELIN, les députés de la commission des Affaires européennes ont exprimé leur soutien aux objectifs généraux annoncés de cette réforme. Il s’agit de moderniser, de simplifier et d’harmoniser les règles applicables dans ce domaine. L’Assemblée se réjouit des avancées importantes qui participeront à un renforcement des droits des citoyens (introduction d’un droit à l’oubli numérique, clarification des règles de recueil du consentement des citoyens, plus grande responsabilisation des entreprises en matière de protection des données personnelles, désignation obligatoire de correspondants informatique et libertés dans certaines structures…). »

Le député de Saint-Lô ajoute cependant que de très vives inquiétudes s’expriment concernant certaines dispositions de la proposition de règlement. En effet, l’introduction du critère de l’établissement principal aura des conséquences économiques et politiques extrêmement préjudiciables :

• elle éloignera considérablement les citoyens européens des autorités nationales de protection, et ira à l’encontre de la construction d’une Europe politique et concrète, proche des préoccupations de ses citoyens,
• elle réduira l’attractivité économique de la France au profit d’autres Etats membres de l’Union européenne en favorisant les pratiques de « forum shopping »,
• elle pèsera sur la compétitivité économique de l’Union européenne face aux autres grandes zones économiques de la planète.

Au-delà de cette disposition qui mènera, de fait, à une régression des droits des citoyens, Philippe GOSSELIN regrette la concentration des pouvoirs entre les mains d’un nombre limité d’autorité de protection en Europe, et de la Commission européenne qui disposera désormais d’un pouvoir normatif considérable, aujourd’hui exercé par les autorités nationales comme la CNIL.

« Avec l’adoption de ce texte, c’est un message politique fort que les députés de la commission des Affaires européennes ont adressé aux institutions européennes, en appui de la position exprimée publiquement par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur cette proposition de règlement. Nous appelons une autre réforme, plus respectueuse des droits des personnes, des compétences de chaque autorité de protection des données personnelles. Il faut instaurer une coopération renforcée entre ces autorités, au bénéfice des citoyens européens. Il est primordial que le Gouvernement français se saisisse de cette question dans les plus brefs délais. »


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