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Philippe Gosselin nommé rapporteur du projet de loi relatif à la garde à vue

Publication : mercredi 27 octobre 2010


La Commission des Lois vient de nommer Philippe Gosselin, Député de la Manche, rapporteur du projet de loi relatif à la garde à vue. Ce texte, très important, intervient dans un contexte de réforme de l’ensemble de notre procédure pénale et fait suite aux décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 30 juillet 2010 et par la Cour de Cassation le 19 octobre dernier. « Il a été demandé à la France de mettre sa législation relative à la garde à vue en conformité avec le droit européen » précise le député. Ce projet de loi, présenté par Michèle ALLIOT-MARIE en Conseil des Ministres le 13 octobre dernier, vient d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et de la Commission des Lois qui a désigné ce jour Philippe Gosselin comme rapporteur. Le rapporteur a un rôle fondamental dans la préparation et l’examen des textes par le Parlement. Il reçoit les auteurs du texte qui lui expliquent pourquoi ils ont pris l'initiative de le rédiger et dans quel esprit ils l'ont conçu. Il recueille aussi les observations des personnes concernées par son application éventuelle. En étudiant le texte, le rapporteur s'en fait une idée précise et envisage toutes les modifications qui lui paraissent nécessaires. Ce travail préalable d'étude et de consultation est très important : il aboutit, après discussion en commission de tous les amendements déposés par les députés, à un texte, accompagné d’un rapport, qui est ensuite examiné en séance publique dans l’hémicycle. « Je suis très fier d’avoir été nommé rapporteur de ce texte. C’est une responsabilité importante qui m’est confiée que j’interprète comme la reconnaissance du travail accompli depuis un an au sein du groupe de travail constitué par la Garde des Sceaux au sujet de la réforme de la procédure pénale. C'est une responsabilité qui s'inscrit qui plus est dans le droit fil de la mission d'information visant à améliorer l'accès au droit et à la justice dont j'ai été nommé co-rapporteur en juillet dernier et dont les conclusions seront bientôt rendues.

Ce projet de loi relatif à la garde à vue répond à deux impératifs. D’une part, réduire le nombre de gardes à vue en France qui est excessif et qui a été montré du doigt à plusieurs reprises par les juridictions nationales et européennes. D’autre part, accroître les droits des personnes gardées à vue, la mesure la plus notable étant la possibilité d'exercer le droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue et lors de toutes les auditions. Les fouilles à corps intégrales seront également limitées et n’interviendront que si les nécessités de l’enquête les rendent indispensables.

La réglementation de la garde à vue est un sujet touchant aux libertés publiques et aux droits fondamentaux de l’individu. Il convient donc d’avancer sur la pointe des pieds en veillant à concilier à la fois les droits de la défense et les intérêts des victimes sans décourager les forces de l’ordre. C'est pourquoi je mènerai un travail important de préparation qui passera notamment par des auditions de personnalités compétentes et concernées. C’est un sujet sensible, difficile et passionnant à la fois. »

 

Pour prendre connaissance du projet de loi cliquez ici.


http://www.tendanceouest.com/Phillipe-Gosselin-rapporteur-du-projet-de-loi-relatif-agrave-la-garde-agrave-vue,1621.media?f=5498

 

Catégorie : à l'Assemblée

élevage - maladies du bétail - ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

Publication : mardi 26 octobre 2010
Question n°91592
Ministère interrogé : Alimentation, agriculture et pêche

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des artisans bouchers-charcutiers concernant la valorisation des sous-produits carnés. Les mesures mises en place au niveau européen pour lutter contre l'ESB ont été très efficaces et ont permis de réduire considérablement le nombre de cas (seulement deux cas positifs sur 1 513 745 bovins testés à l'abattoir). Dès lors, les artisans bouchers sollicitent un assouplissement de la réglementation afin d'exclure la colonne vertébrale des gros bovins de la liste des matériaux à risques spécifiés (MRS). De même, considérant que les allègements de la réglementation relative à la gestion de sous-produits carnés en France ont permis de renforcer leur potentiel de valorisation, notamment ceux collectés dans les boucheries artisanales, les professionnels demandent que les industriels revoient à la baisse le tarif de la collecte dans les boucheries-charcuteries artisanales. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces questions.

Texte de la réponse (publié au JO le 28/12/2010)

La situation épidémiologique vis-à-vis des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) s'est améliorée ces dernières années grâce à l'efficacité des différentes mesures qui ont été mises en place. Associée à la surveillance du cheptel et à l'interdiction des farines animales, le retrait systématique des matériels à risque spécifiés (MRS) des chaînes alimentaires humaine et animale constitue la mesure de protection de la santé publique la plus importante. Enfin, en 2009, sur les 1 526 862 tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) réalisés à l'abattoir, trois se sont révélés positifs, soit un taux de 0,000196 %. Cette amélioration a permis à la France, comme à plusieurs autres États membres, de pouvoir alléger son programme de surveillance à compter du 1er janvier 2009, conformément à une décision communautaire. La nouvelle feuille de route pour les ESST (période 2010-2015) a été adoptée par la Commission européenne le 16 juillet 2010. Les États membres sont invités depuis sa publication à se prononcer sur son application. La France est dans l'attente des résultats d'une expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour asseoir son avis sur une base scientifique. Il est rappelé dans ce document de stratégie sur les ESST que le retrait des MRS demeure la mesure majeure de protection du consommateur, alors que les tests rapides réalisés concourent à la connaissance épidémiologique de ces maladies. La liste des MRS pourra néanmoins être adaptée en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques. D'ores et déjà, la valorisation du sang de ruminants déclarés sains à l'issue de l'inspection « ante mortem » sera autorisée en alimentation animale à compter du 4 mars 2011. Par ailleurs, les autorités françaises, en s'appuyant notamment sur les avis de l'ANSES, ont sollicité à plusieurs reprises la Commission européenne sur la possibilité de modifier la liste des MRS, notamment certaines parties de l'intestin des bovins. D'un point de vue économique, la collecte et l'élimination des déchets, dont les MRS en boucherie, sont libéralisées depuis le 1er janvier 2006 (l'État a cependant apporté une aide exceptionnelle non reconductible de 500 EUR par raison sociale en 2007 pour l'élimination des colonnes vertébrales). Désormais, la prestation rendue par les équarrisseurs relève de contrats commerciaux privés. Il appartient donc à chaque boucher de négocier avec son opérateur les tarifs d'enlèvement. La libéralisation des déchets d'abattoirs, y compris des MRS, le 1er octobre 2005 s'est traduite par une diminution du coût de 30 % en moyenne. Plus précisément, les tarifs de collecte des déchets d'abattoirs ont fortement diminué entre 2005 et 2010, passant en moyenne de 197 EUR la tonne à environ 130 EUR (prix variable en fonction de la taille de l'abattoir, les gros volumes obtenant les prix les plus intéressants, et des déchets produits).


Catégorie : Questions écrites