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finances publiques - comptabilité publique - créanciers de l'État. délais de paiement. statistiques

Publication : mardi 19 mai 2009
Question n°49497
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, l'administration impose parfois à ses fournisseurs des délais de paiement importants, allant jusqu'à un an au lieu de 45 jours, ce qui peut les placer dans des situations délicates. Certaines entreprises risquent parfois même le dépôt de bilan. Le plan de relance a d'ailleurs pris acte de ces dysfonctionnements en prévoyant un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Il aimerait donc connaître pour l'année 2008 le délai moyen de paiement au sein de son ministère et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis des fournisseurs.

Texte de la réponse (publié au JO le 11/08/2009)

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux délais de paiement de l'État. Le Gouvernement mène une politique volontariste de réduction des délais de paiement, comme en témoigne la réduction de 45 à 30 jours maximum (décrets n° 2008-407 et 2008-408 du 28 avril 2008) du délai de paiement des marchés publics. Afin de fluidifier la chaîne de la dépense, les modalités de contrôle ont été modernisées dans le but d'adapter les contrôles réalisés par les comptables publics aux risques et aux enjeux. En fonction de différents critères, notamment la nature de la dépense et la qualité du mandatement, les dépenses peuvent être contrôlées exhaustivement ou par sondage. Les contrôles peuvent également intervenir a priori ou a posteriori. Par ailleurs, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a pris de nombreuses initiatives susceptibles d'accélérer les paiements publics : simplification de la liste des pièces justificatives, mise en place de cellules d'aide aux acheteurs publics, promotion de la carte d'achat, dématérialisation des procédures, réingénierie de procédures, etc. Sous les effets conjugués de ces différentes actions, le délai global de paiement de l'État est passé de 34,20 jours en 2003 à 19,46 jours au 31 décembre 2008. Les paiements déconcentrés, qui représentaient 97 % des factures en 2008, ont été réalisés dans un délai globalement satisfaisant de 18,82 jours au 31 décembre 2008. Le délai global de paiement dans les services déconcentrés n'excédait 30 jours que dans quatre départements. À l'inverse, les 3 % de factures payées par les services comptables des administrations centrales l'ont été dans un délai de 37,22 jours. Les résultats nationaux recouvrent encore des situations contrastées, liées notamment à la nature particulière des dépenses qui peuvent être assignées sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. Pour résorber ces difficultés, un nouveau mode de traitement des dépenses a été expérimenté avec succès pour le paiement des dépenses des services centraux : le service facturier. Ce service, placé sous l'autorité d'un comptable public, regroupe des équipes dont les effectifs proviennent des ministères et d'agents de la DGFIP. Il reçoit et procède à la mise en paiement des factures. Cette organisation évite la redondance des contrôles et permet de fluidifier le paiement des dépenses correspondantes. Ainsi, le délai global de paiement des dépenses d'administration centrale traitées en mode facturier est de 21,65 jours fin 2008. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a décidé de généraliser l'organisation en service facturier pour le paiement des factures de l'État des directions centrales des ministères financiers au cours de l'année 2009.


Catégorie : Questions écrites

Philippe Gosselin accueille les candidats aux élections européennes

Publication : samedi 16 mai 2009


Le 15 mai, le chef de file de la liste UMP – Majorité présidentielle pour les élections européennes dans la région Nord Ouest, Dominique RIQUET (Maire de Valenciennes) et Jean-Paul GAUZES, Député européen sortant, représentant la Haute Normandie et n°3 sur la liste, sont venus dans la Manche.
Accompagnés des parlementaires UMP et de Nadège DELAFOSSE, candidate représentant la Manche sur cette liste, ils ont tout d'abord visité l'entreprise Maisonneuve à Cérences avant de se rendre dans une exploitation agricole à Carantilly. Ils sont également allés à la rencontre des responsables du SILEBAN (Société d'investissement et de développement pour les cultures légumières et horticoles en Basse-Normandie) à Gatteville-le-Phare. Pour clôturer la journée, les candidats ont fait une réunion publique à Cherbourg.











 

Catégorie : en Circonscription

Philippe Gosselin intervient lors du vote du projet de loi Diffusion et Protection de la Création sur Internet

Publication : jeudi 14 mai 2009


Intervention en séance publique, au nom du groupe UMP, le 12 mai 2009, lors des explications de vote et avant le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi.

 

Diffusion et protection
de la création sur Internet

Explications de vote et vote
sur l’ensemble d’un projet de loi



M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin pour le groupe UMP.

M. Philippe Gosselin. Après plus de quarante deux heures de débats en première lecture, plus de vingt heures en deuxième lecture, après le coup du rideau du 9 avril dernier (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), à propos duquel je note au passage que, lors de la séance de jeudi dernier après-midi, il ne restait qu’un seul député socialiste dans l’hémicycle (Huées sur les bancs du groupe UMP), nous voilà sur le point d’adopter ce projet de loi.
 

Que n’avons-nous pas entendu depuis des semaines ! Que le Gouvernement et la majorité n’avaient rien compris à internet, et donc à la modernité ! (« Oui ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Qu’ils n’avaient rien compris à la jeunesse, rien compris aux libertés, rien compris, pour tout dire, à la culture, j’en passe et des meilleures. Il est vrai qu’il est difficile d’aller expliquer à ses électeurs qu’à l’automne, au Sénat, on était unanimement pour et qu’aujourd’hui on est divisés et finalement opposés. Peut-être faut-il leur dire, comme M. Bloche le faisait il y a quelques jours, que le PS était trop occupé à la préparation du congrès de Reims. Cela fait sérieux. Il est curieux par ailleurs de voir l’opposition, d’ordinaire si prompte à tout réguler, défendre la loi de la jungle sur internet. La vérité, c’est que ce texte dérange, car il n’est pas tombé du ciel. Il est le fruit d’un véritable accord, celui de l’Elysée, auquel ont souscrit, à la suite du rapport Olivennes, quarante-sept organisations, entreprises, fournisseurs d’accès à internet qui représentent la totalité du monde de la culture et des communications électroniques. De plus, le texte est soutenu par la quasi-totalité des milieux artistiques (Protestations sur les bancs du groupe GDR) et des auteurs, des compositeurs, des artistes, des producteurs, des réalisateurs. Il l’est même – après tout, j’aurais peut-être dû laisser Jack Lang défendre ce projet – par d’éminents ministres de la culture, comme lui-même et Catherine Tasca.
 

Que proposons-nous ? Une méthode pédagogique et préventive. Aujourd’hui, c’est la loi contre la contrefaçon qui s’applique. Ses dispositions sont lourdes et peu appropriées : trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Il faut faire plus simple. Il faut faire comprendre que le téléchargement illégal ne saurait être la règle. La propriété intellectuelle, fût-elle immatérielle, doit être respectée. Internet est un merveilleux espace de liberté. Mais il ne peut y avoir de liberté sans responsabilité. On ne peut mettre en avant l’exception culturelle française et ne rien faire, comme le voudrait la gauche. On ne peut se contenter d’explications alambiquées. Vous mettez en avant le jeu des majors, les chiffres d’affaires, les profits. La réalité, c’est que les ventes de DVD ont chuté de 35 % depuis cinq ans, le chiffre d’affaires des activités musicales de 55 % et que le piratage représente 1 milliard d’euros par an de produits non vendus. La riposte graduée, qui est pédagogique, permettra de mieux faire comprendre ces éléments.
 

Par ailleurs, la Haute autorité offre toutes les garanties nécessaires. Il s’agit d’une autorité indépendante, composée en partie de magistrats, et parfaitement au clair avec la convention européenne des droits de l’homme. Ses procédures sont contradictoires et respectent parfaitement les droits de la défense. C’est ce qui a été appliqué pour la CNIL, et ce le sera pour la HADOPI.
 

Enfin, c’est un texte parfaitement en phase avec le droit européen. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Quoi qu’ait pu voter le Parlement européen,quand bien même l’accès à internet deviendrait un droit fondamental – et pourquoi pas, du reste ? – il devra toujours se concilier avec d’autres droits fondamentaux, et le respect de la propriété en est un. La Cour de justice des communautés européennes et le Conseil constitutionnel n’ont jamais dit autre chose.

Nul n’a la prétention d’avoir gravé une loi définitivement dans le marbre. Les techniques évoluent et, dans ce domaine également sans doute, les modèles économiques doivent parfois s’adapter. L’offre légale elle-même doit être étoffée, les catalogues doivent se diversifier et offrir des produits moins chers. Insistons aussi sur ce point, sur lequel nous serons jugés. Mais, si nous voulons continuer à diffuser et encourager la culture française, pouvoir encore nous prévaloir dans quelques années de notre exception culturelle, alors oui, cette loi est la bonne. C’est celle qu’il nous faut ici et maintenant. Voilà pourquoi le groupe UMP la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Catégorie : à l'Assemblée