Hier, jeudi 22 janvier, l'Assemblée nationale a examiné, en lecture définitive, la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (les parlementaires ne sont donc pas concernés). Ce texte a été adopté à l'unanimité. Philippe Gosselin, Député de la Manche, rapporteur du Groupe UMP sur ce texte, s'en réjouit.

« En juin 2013, j'ai rendu, avec Philippe Doucet, député-maire PS d'Argenteuil, un rapport d'information sur le statut de l'élu. Dans la foulée de ce rapport, adopté à l'unanimité en commission des lois, le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour la proposition de loi Sueur-Gourault que nous avons amendé et prolongé sur la base de notre rapport. »

« Le constat de départ est simple : le mandat d'élu reste un engagement unique en son genre, qui ne saurait être assimilé à un métier. Néanmoins, la charge de travail des élus locaux est devenue, dans les 20 dernières années, plus lourde. C'est lié à la décentralisation, bien sûr, mais aussi au développement de l'intercommunalité. C'est pourquoi l'heure était venue d'améliorer les conditions d'exercice de leur mandat, sans faire des élus des privilégiés ou des citoyens au-dessus des autres. »

« Si le texte que nous venons d'adopter reste modeste, il n'en comporte pas moins des avancées très notables. La création d'une charte des élus locaux, qui sera lue lors de l'installation des nouveaux conseils, constitue un nouveau rite républicain dont l'intérêt est de rappeler les droits et les devoirs en vigueur, avec une forme de solennité.

Le congé électif a été précisé et devrait permettre de participer plus facilement à une élection, en particulier pour les personnes en activité. Il est important de permettre à tous de participer à la démocratie locale.
Par ailleurs, le régime indemnitaire est amélioré. Ainsi, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les indemnités ne pourront plus être inférieures au taux maximal prévu par la loi. C'est bien, car nombre d'élus de petites communes n'osaient pas percevoir ces indemnités dont ils ont pourtant besoin pour assumer leur mandat. La contrepartie de tout cela est une responsabilité accrue des élus : on ne peut avoir de droits sans avoir aussi des devoirs. Les règlements intérieurs des assemblées pourront ainsi prévoir de sanctionner financièrement les élus qui ne remplissent pas leurs obligations, qui sont absents.

« Surtout, des garanties nouvelles permettant à l'élu d'être plus disponible et plus efficace sont ouvertes pendant le mandat. Citons le dispositif du crédit d'heures, qui est étendu aux conseillers municipaux dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants, le droit à une suspension du contrat de travail pendant le mandat et à une réintégration professionnelle, un statut de salarié protégé, le droit à un congé de formation professionnelle et à un bilan de compétences, le tout associé à un droit individuel à la formation. »

Et Philippe Gosselin de conclure :
« Enfin, des avancées sont à noter en ce qui concerne la sortie du mandat. On reproche souvent aux élus de « s'accrocher » ou de « s'arc-bouter » à leur mandat ; c'est peut-être parce que parvenus à un certain âge, ils s'interrogent sur la suite de leur vie professionnelle – et il est vrai que cette question a son importance. Les conditions d'attribution de l'allocation de fin de mandat sont donc revues, et la validation des acquis de l'expérience professionnelle des élus locaux réaffirmée. »

Ce texte devrait entrer en application au 1er janvier 2016 pour les élus municipaux et communautaires.