Communiqué de presse

 

La proposition de loi visant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été votée ce lundi 28 à l’Assemblée nationale.

Ce texte, déposé à l’initiative du sénateur Jean-Claude CARLE et adopté à la quasi-unanimité (UMP-UC-PS) le 10 décembre 2008 par le Sénat, vise à mettre fin à l’insécurité juridique actuelle en consacrant le principe d’un traitement paritaire du public et du privé pour le financement des écoles élémentaires privées sous contrat par la commune de résidence, tel que posé par la loi Debré de 1959.

L’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui résultait d’un amendement du sénateur socialiste Michel CHARASSE, visait déjà à corriger une disparité de traitement entre le public et le privé. Il concernait le financement, par les communes de résidence, des élèves scolarisés à l’extérieur du territoire de la commune, en mettant en œuvre une procédure de règlement des conflits.

Malgré ces efforts de clarification, la mise en œuvre du dispositif était restée difficile.

Le relevé des conclusions de 2006 entre le Secrétaire général de l’enseignement catholique, l’Association des maires de France (AMF) et le ministère de l’intérieur ainsi que la circulaire de septembre 2007 avait permis de trouver un point d’équilibre satisfaisant. C’est pourquoi ils ont été repris dans la proposition de loi Carle.

La commune de résidence sera désormais obligée de financer la scolarisation d’un élève dans le privé à l’extérieur de son territoire uniquement dans les cas où la dépense serait également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique à l’extérieur de la commune de résidence.

« Cela signifie concrètement que la commune de résidence ne participera obligatoirement à cette dépense que si elle ne dispose pas de capacités d’accueil sur son territoire, ou lorsque l’élève est scolarisé à l’extérieur de la commune pour des motifs tirés des contraintes liées :

• aux obligations professionnelles des parents (et de l’inexistence d’un service de garde et de restauration organisé par la commune de résidence) ;

• à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
• à des raisons médicales.

Ces conditions sont les mêmes que celles qui valent pour le public » précise Philippe Gosselin, Député de la Manche.

En tout état de cause, le dispositif ne concerne que les dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires privées sous contrat d’association avec l’Etat. Ni les dépenses d’investissement ni les amortissements, comptables ou financiers, ne figurent dans le calcul du forfait qui devra être acquitté par la commune de résidence.

« Cette proposition de loi parait donc équilibrée et évitera de rallumer une guerre scolaire dépassée. Elle s’inscrit totalement dans la philosophie de la loi Debré de 1959 en respectant la parité entre enseignement élémentaire public et privé tout en introduisant des critères précis et limités qui éviteront d’imposer aux communes des obligations financières telles qu'elles mettraient en péril leur équilibre budgétaire. La légitimité et la pérennité de l’école de la République, à laquelle nous sommes tous très attachés, n’est donc aucunement menacée » conclut Philippe Gosselin.