L’amendement de Philippe Gosselin relatif aux prélèvements génétiques
sur les corps humains morts sous X adopté

Dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure par l’Assemblée nationale, Philippe Gosselin, Député de St Lô, avait souhaité déposer un amendement à l’article 5 du texte proposant, avant l’inhumation ou la crémation sous X, le recours systématique aux prélèvements génétiques, ainsi que l’enregistrement dans un fichier national automatisé des empreintes génétiques. « Il y a un millier de cas par an de morts sous X, c’est-à-dire de corps ou restes humains qui sont découverts et que l’on ne peut identifier. En procédant de manière systématique à des prélèvements génétiques avant leur crémation ou inhumation, les recherches destinées à identifier ces inconnus seront facilitées. Cela permettra également d’apporter, le cas échéant, des éléments utiles dans le cadre de certaines enquêtes ou investigations ultérieures. Sans oublier les familles des personnes disparues qui, grâce à ce dispositif, verront leurs chances d’obtenir des réponses à leurs questionnements douloureux multipliées.».  Le Ministre de l’Intérieur a été sensible aux arguments développés par Philippe Gosselin et a émis un avis favorable. Cet amendement a donc été adopté par l’Assemblée nationale. Les prélèvements opérés, ainsi que les lieux d’inhumation de la personne inconnue, seront désormais enregistrés dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques dans des conditions fixées par décret. « L’indication précise du lieu d’inhumation ou de dépôt des cendres était également un point important auquel je tenais car si l’identité de la personne morte sous X est finalement déterminée, cela facilitera le recueillement et le travail de deuil de la famille » précise le député.