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Début du débat public sur le projet de loi portant réforme de la garde à vue


L'examen en séance publique du projet de loi portant réforme de la garde à vue débute ce soir à l'Assemblée nationale. Rapporteur du texte, Philippe Gosselin interviendra dans la discussion générale ainsi que lors des débats qui ne manqueront pas d'avoir lieu sur chacun des articles.L'enjeu est de taille : réussir à améliorer le respect des droits de la défense, qui sont fondamentaux dans une démocratie, sans entraver le travail nécessaire des enquêteurs.
 


Lire également à ce sujet les articles publiés dans :

- Ouest-France : http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-La-garde-a-vue-entre-les-mains-des-deputes_3635-1659104_actu.Htm?xtor=RSS-4&utm_source=RSS_MVI_ouest-france&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

- Le Point : http://www.lepoint.fr/societe/l-assemblee-nationale-debat-de-la-reforme-de-la-garde-a-vue-18-01-2011-130084_23.php

- Le Figaro : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/01/17/01016-20110117ARTFIG00737-garde-a-vue-le-debat-se-poursuit-a-l-assemblee.php

- La Croix :http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2452309&rubId=4076