Dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, Philippe Gosselin, Député de la Manche, a déposé un amendement visant à favoriser le télétravail en définissant précisément un cadre légal dans le Code du Travail. « Le télétravail avait fait l’objet d’un accord-cadre européen en 2002 signé par tous les partenaires sociaux européens et d’un accord national interprofessionnel. Mais aucune disposition du Code du travail n’y faisait encore référence pour étonnant que cela puisse paraitre ! C’est pourquoi j’ai souhaité déposer cet amendement afin de soutenir le développement de ce mode d’exécution du travail mais aussi de lui fournir des bases légales en créant dans le code du travail des dispositions spécifiques. » explique le député. « Aujourd’hui, en France, seuls 7% des salariés sont des télétravailleurs contre 13% en Europe. Avec cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité en commission des lois hier après-midi 29 septembre, le télétravail va pouvoir se développer de manière plus harmonieuse. Il précise en effet – c’était nécessaire – le statut des télétravailleurs qui sont des salariés bénéficiaires des mêmes droits et garanties que tous les autres. Il dispose aussi que le télétravail est une modalité d’exécution du contrat sur laquelle l’accord du salarié ne se présume pas et définit les obligations de l’employeur vis-à-vis des télétravailleurs en ce qui concerne notamment la prise en charge de tous les moyens et outils nécessaires à l’accomplissement de la mission sous cette forme » poursuit Philippe Gosselin dont l’amendement a fait l’objet d’un avis favorable du rapporteur Etienne BLANC qui l’a jugé « bienvenu ». « Je pense vraiment que le télétravail est une opportunité de développement de l’emploi au bénéfice notamment des personnes qui en sont aujourd’hui éloignées en raison d’un handicap, de leur situation géographique ou de leurs contraintes familiales. C’est enfin une reconnaissance des nouvelles technologies de l’information comme outils de travail à part entière dont l’intervention permet d’envisager sous un nouveau jour notre capacité à contribuer à la préservation de l’environnement par la diminution des trajets domicile-travail » conclut le député. « Il fallait un statut clair et sans ambigüité pour les salariés. Ce sera désormais le cas. »

Ouest France - 1er/2 octobre 2011