Communiqué de presse

Ce jeudi 26 juin 2014, la France vient d ‘être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg (CEDH) pour son refus de reconnaitre les enfants nés de mères porteuses à l’étranger.

« Cette décision est consternante. Elle cautionne, de façon implicite, le recours aux mères porteuses. Elle réduit à néant l’interdit français en obligeant à « légaliser » des pratiques pourtant proscrites en droit interne. Par cette décision de la CEDH, les digues protectrices françaises sautent. Ceci est d’une hypocrisie sans nom. Elle envoie le signal suivant : « c’est interdit en France, ce n’est pas grave, à votre retour de l’étranger, tout sera réglé ».

« La CEDH ne protège plus, elle est devenue clairement un obstacle à la protection des enfants et aussi des femmes. En effet, finalement, en facilitant la « location » de son ventre par une femme d’un pays pauvre ou parfois riche comme aux Etats-Unis, la CEDH contribue à marchandiser, à chosifier la femme et à l’exposer au trafic reproductif. En statuant de la sorte, la CEDH porte atteinte, également, à une forme de souveraineté de la France dans un domaine très sensible, celui de l’éthique. Ce n’est pas de cette Europe que les Français veulent. »

« Dès lors, je demande solennellement et officiellement au Gouvernement français :

1. De contester, comme il en a la possibilité, cette décision auprès de la grande chambre de la CEDH.
2. De prendre des mesures législatives, et toutes mesures appropriées, claires, nettes, pour afficher sa détermination en incriminant le recours à la GPA par une sanction pénale spécifique, applicable non seulement aux sociétés intermédiaires, commerciales ou non, qui agiraient sur le territoire d’une part, aux médecins qui font la promotion du tourisme reproductif d’autre part, mais aussi aux clients ou personnes ayant recours à la GPA.

Il importe en effet de pouvoir absolument prévenir et que nul n’ignore que la détermination de la France à lutter contre les GPA est intacte.

Toute inaction du Gouvernement dans ce cadre ne pourrait traduire que sa volonté, au final, de reconnaitre la GPA en France. Le Gouvernement, et sans doute pourrait-on élargir le propos à la PMA à l’étranger pour les couples de femmes homosexuelles, est désormais au pied du mur. »