Question n°697 (XIV)
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement

MARIAGE POUR LES PERSONNES DE MÊME SEXE

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Gosselin. Avant de m'adresser au Premier ministre, je souhaite dire à M. Sapin qu'il est réellement le ministre du chômage et sans doute de la méthode Coué : peut-être s'agit-il de nous préparer ainsi au discours présidentiel de demain soir...
Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, malgré une mauvaise volonté caractérisée de la préfecture de police et du ministre de l'intérieur, une foule immense a, une fois encore, manifesté son opposition résolue au projet de mariage homosexuel. Mais il y a un tournant : ce sont, plus largement, les coups portés à la politique familiale qui sont dénoncés. Nous ne voulons pas de cette casse programmée de la famille.
M. Franck Gilard. Valls, démission !
M. Philippe Gosselin. Par ailleurs, dans ces moments difficiles qui touchent de nombreux Français, les chiffres du chômage, publiés hier soir, catastrophiques, rappellent le Gouvernement à l'ordre.
Et que dire de ce recul historique du pouvoir d'achat en 2012 ? Il a baissé de 0,4 %. Le premier recul depuis 1984 !
À travers vous, monsieur le Premier ministre, j'aimerais m'adresser au Président de la République. Préoccupez-vous, monsieur le Président, de la croissance économique nécessaire à nos entreprises et à nos concitoyens !
M. Guy Geoffroy. Il s'en fout !
M. Philippe Gosselin. Préoccupez-vous de l'emploi, des plans sociaux qui se succèdent, et de l'avenir industriel de notre pays ! Préoccupez-vous de l'aménagement du territoire, des zones rurales qui sont les plus oubliées de votre politique et qui n'en peuvent plus ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Jean Lassalle. Très bien !
M. Philippe Gosselin. Préoccupez-vous, enfin, de ce pays et soyez en phase avec les attentes des Français !
Vous vouliez la rupture, eh bien, elle est consommée.
Non, le mariage des couples de même sexe n'est pas le souci principal des Français en ce moment. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous êtes en train de vous couper du peuple de France. Il faut retirer ce projet de loi !
Monsieur le Premier ministre, demandez au Président de la République d'annoncer demain le retrait de ce projet de loi de mariage. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. J'essaie, monsieur le député, de comprendre votre démonstration,...
M. Christian Jacob. Même vous, vous devez pouvoir comprendre la question de M. Gosselin !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. ...notamment sur le fait que nous devrions consacrer plus de temps - et le Gouvernement partage totalement votre appréciation - à débattre de textes qui concerneraient les questions majeures telles que l'emploi et le développement économique.
M. Michel Herbillon. Vous attendez quoi ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Mais alors, monsieur Gosselin, il va falloir que vous nous expliquiez où est la cohérence de ceux - et vous étiez parmi eux, au premier rang - qui ont contraint l'Assemblée à délibérer pendant des heures et des heures sur la question du mariage, avec des milliers et des milliers d'amendements répétitifs, des milliers et des milliers d'explications, toujours les mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. - protestations et bruit continu sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président. On se calme !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Vous avez le droit de choisir les textes auxquels vous entendez donner la priorité et sur lesquels vous décidez de vous investir, mais vous n'avez pas le droit de dire exactement le contraire pendant les questions au Gouvernement. Vous aviez alors choisi votre priorité qui n'était pas la nôtre. Nous, nous n'opposons pas le social et le sociétal, comme le Président de la République aura l'occasion de le rappeler demain.
Hier encore, le Gouvernement a annoncé la création de 2 000 emplois pour Pôle emploi. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Herbillon. On est sauvés !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. La semaine dernière, le Gouvernement a annoncé un plan en faveur du logement.
Dites-nous donc quelle politique vous voudriez mettre en oeuvre parce que la seule chose que l'on entend dans vos discours est une sorte de nostalgie exacerbée du sarkozysme, c'est-à-dire, justement, de la politique que les Français ont sanctionnée. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Alors prenez du temps pour réfléchir à une alternative. Nous, nous agissons pour remplir le mandat que nous avons reçu du peuple français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Question n°499 (XIV)
Ministère interrogé : Justice

GESTATION POUR AUTRUI

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Plusieurs députés du groupe SRC. Non, pas lui !
M. Philippe Gosselin. Ma question s'adresse au Premier ministre.
Plusieurs députés du groupe UMP. Il n'est pas là !
M. Philippe Gosselin. Mais je voudrais tout d'abord dire à Mme la garde des sceaux qu'elle a l'ouïe particulièrement sélective. Si elle entend les conservateurs britanniques à propos du mariage homosexuel (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), j'aimerais qu'elle les entende aussi parler de leur réforme fiscale. Je suis disposé à lui donner les sonotones dont la majorité voulait nous équiper hier. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. - Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thomas Thévenoud. Lamentable !
M. Philippe Gosselin. Depuis le début des discussions sur le projet de loi instaurant le mariage homosexuel, le Gouvernement ne cesse de répéter, la main sur le coeur, qu'il n'est question de mères porteuses ni de près ni de loin dans ce projet, et que la frontière éthique jamais ne sera franchie.
Or les débats commencent à peine qu'une circulaire (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), celle du 25 janvier 2013, nous dit que la GPA est possible. Interdite en France, elle devient indirectement légalisée. C'est une invitation à aller à l'étranger, un encouragement au tourisme reproductif, je n'hésite pas à le dire.
M. Jean-Claude Perez. Inepte !
M. Philippe Gosselin. C'est une prime à la violation de la loi française. Évidemment la prochaine étape sera de légaliser.
Quelle est cette société qui accepte de fixer des contrats sur des enfants à naître ?
Oui, accepter le principe d'un contrat sur un enfant à naître, sur un ventre en état futur d'achèvement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), même pratiqué à l'étranger, revient à piétiner nos valeurs républicaines...
M. Jean-Claude Perez. Minable !
M. Philippe Gosselin. ...et notre devise, à laquelle vous prétendez pourtant être attachés.
Dès lors, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous assurer que le gouvernement français entend renoncer définitivement à la marchandisation des corps, au dumping éthique qui consiste à aligner la législation de la France sur les pratiques européennes ou mondiales les moins-disantes ? Quels engagements, quelles mesures fermes et concrètes allez-vous prendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député Gosselin, étant particulièrement assidu dans cet hémicycle depuis mardi vous m'avez forcément entendue une dizaine de fois expliquer que cette circulaire n'est en aucun cas une ouverture à la GPA, et qu'elle n'attribue pas la nationalité.
M. Yves Nicolin. Mais si !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Cette circulaire rappelle simplement que lorsque la nationalité est établie - puisqu'elle ne concerne que des enfants français - le certificat de nationalité doit être délivré.
Vous étiez aussi en commission des lois lorsque, répondant à un amendement sur la GPA, j'ai commencé mon intervention en disant que le Gouvernement ne tolérera pas la moindre éraflure sur le principe d'indisponibilité du corps humain, qui est un principe d'ordre public inscrit dans notre code civil.
M. Claude Goasguen. C'est cela !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Nous n'y ferons aucune dérogation. Parce que le sujet est sérieux, je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler qu'il existe une proposition de loi d'un sénateur UMP favorable à la GPA...
M. Bernard Roman. Mais oui !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. ...sur laquelle on n'entend pas de protestations affirmées, récurrentes, répétées de la part des hauts responsables de l'UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. - Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il n'y a donc aucune ambiguïté de la part du Gouvernement, qui respecte, par conviction et parce que nous sommes dans un État de droit, le principe d'ordre public d'indisponibilité du corps humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Claude Goasguen. Certainement pas, il le viole !