Question n°1170
Ministère interrogé : Culture et communication

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DE LA CRÉATION
SUR INTERNET

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Gosselin. Madame la ministre de la culture et de la communication, le projet de loi " Internet et création " qui est en cours de discussion dans notre assemblée vise, il faut le rappeler, à assurer de façon pédagogique la protection de la création sur Internet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je me doutais que cela provoquerait quelques réactions.
Il s'agit non de stigmatiser, mais de rappeler que le piratage est une spoliation.
M. Christian Paul. Ridicule ! grotesque !
M. Philippe Gosselin. Le projet prévoit un mécanisme de réponses graduées.
M. Christian Paul. Rendez-nous Malraux !
M. Philippe Gosselin. Il contribuera, je n'en doute pas, à la prévention du téléchargement illégal pour lequel, malheureusement, la France détient un triste record.
Je rappelle, pour mémoire, que les activités culturelles représentent une part très importante du PIB et de l'emploi en France. En effet, plus de 220 000 personnes en dépendent, tous secteurs confondus - musique, audiovisuel, édition. Il faut mettre fin à la très forte destruction de valeurs dans notre pays : le DVD a connu une baisse de 35 % et la musique de 50 % en cinq ans. Le piratage représente un manque à gagner annuel de plus de 1 milliard d'euros, sans compter les 10 000 emplois perdus.
En novembre 2007, quarante-sept organisations et entreprises, qui représentent, faut-il le rappeler là aussi, la totalité des acteurs de la culture et des communications électroniques, se sont mises d'accord pour faire de la suspension de l'accès à Internet à domicile la mesure de dissuasion la plus ultime.
M. Jean Dionis du Séjour. Erreur !
M. Philippe Gosselin. Cette mesure pourrait être prise à l'issue d'une succession d'avertissements gradués - courriel, lettre recommandée, transaction. Elle concernerait donc uniquement des internautes indélicats et surtout particulièrement obstinés.
Caricaturant cet accord, aujourd'hui certains estiment la suspension de l'accès Internet disproportionnée.
M. Jean Dionis du Séjour. Exactement !
M. Philippe Gosselin. Ils prétendent qu'elle rencontrerait des difficultés techniques, qu'elle représenterait des coûts très importants, trop importants pour les opérateurs, et ils considèrent que l'amende serait une meilleure solution.
M. Jean Dionis du Séjour. Bien sûr !
M. Philippe Gosselin. Pouvez-vous, madame la ministre, nous expliquer le choix du Gouvernement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
M. Patrick Roy. Et de l'usine à gaz !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, vous l'avez rappelé très justement, c'est l'ensemble des professionnels de la télévision, des sociétés d'auteurs, des ayants droit...
M. Michel Françaix. C'est faux !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture.... qui, au fil de plusieurs mois de négociations, ont proposé la suspension de l'accès à Internet. C'est d'abord le signe que cette suspension est possible : ces personnes ne sont pas incompétentes au point de proposer quelque chose qui serait impossible.
M. Jean-Pierre Brard. Ils sont intéressés !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. De surcroît, ces personnes ont voulu sortir de la logique pénale que sous-tendaient la prison et l'amende, pour une logique pédagogique, vous l'avez très justement rappelé : mail d'avertissement, lettre recommandée et, seulement en fin de course, suspension de l'accès à Internet. La démarche est réellement pédagogique puisque c'est précisément grâce à leur accès Internet que les internautes incriminés effectuent leurs actions de piratage et de téléchargement illégal.
Je souligne en outre que l'on peut garder un accès Internet ailleurs ou se servir d'autres accès Internet. C'est donc une sanction tout à fait mesurée.
À titre personnel, le principe de l'amende me gêne beaucoup, car je la crois vraiment inappropriée.
M. Jean Dionis du Séjour. Scandaleux !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Soit l'amende est faible, représentant l'équivalent de quatre ou cinq CD, auquel cas c'est vraiment un droit à pirater que vous donnez après toute une série d'avertissements et une lettre recommandée.
M. Jean Dionis du Séjour. Mais non !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Soit l'amende est forte et elle est injuste parce que si vous avez de l'argent, elle est indolore, mais si vous êtes étudiant, elle peut être une catastrophe.
Pour toutes ces raisons, je pense que la suspension est in fine une bonne solution. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Christian Paul. On est au Moyen Age !