Question n°52992
Ministère interrogé : Logement

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la nécessité d'adapter les dispositions de la loi de Robien. Depuis le 4 mai 2009, les acquisitions ou constructions de logement en zone C ne sont plus éligibles ni au dispositif « Robien » ni au dispositif « Borloo ». Les opérations immobilières engagées avant le 4 mai, sans condition de zone, devront quant à elles être terminées avant le 31 décembre 2009. Or de nombreuses réalisations en cours ne pourront être achevées à cette date. Il semblerait donc juste que les projets immobiliers en cours, engagés avant le 31 décembre 2009 et exclus de la loi Scellier, puissent bénéficier de ces mesures de défiscalisation avec l'instauration d'une date-butoir. Il aimerait donc savoir dans quelle mesure cet aménagement de la loi de Robien, susceptible de répondre aux effets pervers dans les communes situées en zone C du recentrage des aides fiscales à l'investissement locatif privé, pourrait être mis en place.

L'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le dispositif « Robien » afin d'en réserver l'application aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande, comme pour le dispositif « Scellier ». Il s'agissait notamment de protéger les particuliers qui peuvent être incités à investir là où l'état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales. Ces dispositions figuraient dans le projet de loi qui a abouti au vote de la loi précitée, dès son dépôt au Sénat le 28 juillet 2008. Cette mesure était subordonnée à la publication d'un arrêté devant établir le classement des communes. Pris le 29 avril 2009, cet arrêté est applicable depuis le 4 mai 2009. Aucune commune précédemment classée en zone A, B1 ou B2 n'ayant été reclassée en zone C, il n'y a pas eu de fait d'insécurité juridique pour les investisseurs.