M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé. Sous l'effet conjugué de l'article 29 du décret n° 89-406 qui impose l'annualisation du temps de travail et de la baisse de DGH, ces derniers estiment ne plus pouvoir exercer correctement l'ensemble de leurs missions : face à face avec les élèves, concertation et suivi de stage. Or chacune de ces trois missions est essentielle. Le temps de concertation, nécessaire pour conduire une pédagogie de projet, et le suivi de stage des élèves ne sauraient être utilisés comme variables d'ajustement dans un enseignement qui affirme son caractère professionnel. A contrario, dans les lycées agricoles publics et les lycées professionnels relevant du ministère de l'éducation nationale, l'ensemble de ces activités peuvent être mises en ?uvre. C'est pourquoi, en vertu de l'équité de traitement et dans le souci du service rendu aux élèves, les enseignants des lycées agricoles privés demandent que la note de service du 18 mai 2010 soit révisée afin de prendre en compte, dans les obligations de service, le suivi des stages et autres activités. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions de travail dans l'enseignement agricole privé.

L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du Président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions préalables au projet de refondation de l'école de la République et il a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83%, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87%. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socioéconomique des territoires. A l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en oeuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enseignement agricole privé temps plein notamment bénéficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) dès la prochaine rentrée scolaire 2013 et de créations de postes supplémentaires. Par ailleurs, un protocole d'accord a été signé le 11 mars dernier entre le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les fédérations de l'enseignement agricole privé du temps plein. Ce protocole intègre pour la première fois un volet social visant à améliorer la situation des enseignants de droit public. Concernant les obligations de service, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé de confier à l'inspection de l'enseignement agricole une mission d'examen des pratiques sur le terrain, afin de réaliser un état des lieux objectif de la situation. Ce travail est en cours.