M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des personnels contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), dont la carrière est régie par le statut dit des « ITA » (ingénieur technicien administratif). Ces derniers viennent en effet d'apprendre que leur rémunération annuelle serait abaissée de près de 10 % dès cette fin d'année 2013, avec possibilité de retenue sur salaire pour « trop perçu » via les acomptes mensualisés. Le contrôleur financier de l'ONEMA a en effet décidé en avril 2013, après quinze ans d'application, de ramener de 24 % à 15 % le taux moyen de leur prime. Cette diminution de la prime des ingénieurs contractuels augmente encore un peu plus la différence avec les personnels des agences de l'eau qui ont des compétences équivalentes. Pourtant il semble qu'à la création de l'ONEMA un engagement avait été pris en faveur d'une application, aux agents contractuels de l'ONEMA, du statut des agences de l'eau. Aujourd'hui, cette situation défavorable a incité de nombreux contractuels qualifiés à quitter l'ONEMA. Dans ces conditions, la mise en place de la future Agence de la biodiversité issue de la fusion de plusieurs établissements publics, dont à titre principal l'ONEMA, risque d'être particulièrement difficile. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre concernant les rémunérations des ingénieurs contractuels de l'ONEMA.

Le régime indemnitaire des personnels contractuels de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est défini par le décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche. Une prime de service et de rendement est attribuée aux agents avec un taux moyen fixé à 15 % du traitement brut moyen pour les agents de la filière technique dont les ingénieurs contractuels. Le montant attribué individuellement aux agents est plafonné au double du taux soit 30 %. Ce cadre règlementaire se rapportait, à l'origine, aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche. Lors du transfert en 2002 de ces personnels vers l'ONEMA, les modalités de mise en oeuvre de la prime de service et de rendement ont été maintenues au taux moyen de 24 % du traitement brut moyen pour les agents de la filière technique. Afin de garantir le maintien de la rémunération des agents concernés, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 a été adressé aux ministres chargés de la fonction publique et du budget pour une date d'application fixée au 1er janvier 2013. Ces nouvelles dispositions viendront consolider le régime indemnitaire des personnels techniques de cet établissement et permettront d'apporter des garanties à ces personnels. Les montants de prime de service et de rendement versés aux personnels concernés depuis le début de l'année 2013 sont équivalents à ceux des années précédentes déterminés sur la base du taux de 15 %. En conséquence, il n'y a pas eu pour le moment, de baisse de rémunération. Le complément de prime de rendement au delà du taux moyen de 15 % devrait être versé sur la paye de décembre 2013. L'intention du Gouvernement est que les difficultés qui affectent la rémunération des personnels de l'ONEMA soient dûment résolues avant la création de l'Agence française de la biodiversité.