M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dumping social que pratiquent les États européens et qui affecte lourdement la compétitivité de la France, notamment dans la filière légumes. La réunion des ministres européens du travail sur le projet de directive « détachement » le 15 octobre 2013 a mis en évidence les fraudes aux règles du détachement de main-d'?uvre mais n'a, hélas, pas abouti sur un texte susceptible de lutter contre ce dumping social inacceptable. C'est pourquoi il l'interroge sur les initiatives et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour favoriser une convergence européenne en matière de droit du travail et de législation sociale et pour renforcer les moyens de contrôle dans chaque État.

La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Le Gouvernement français attache la plus grande importance à ce que le différentiel de coût de la main-d'oeuvre entre les États de l'Union européenne dans le secteur agricole, et notamment dans les productions légumières, ne résulte pas de pratiques non conformes au droit communautaire, au regard notamment du principe de concurrence loyale et du respect des droits des travailleurs dans le cadre des détachements de salariés et de l'application des législations nationales en matière de salaire minimum. Dans cette perspective, la France a soutenu de manière très active la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette refonte réglementaire au niveau communautaire vise à renforcer l'effectivité de la mise en oeuvre de la directive de 1996. Ce texte propose différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. Le Gouvernement français se félicite de l'accord intervenu le 9 décembre 2013 au Conseil des ministres de l'Union européenne chargés de l'emploi et de la politique sociale sur une « orientation générale » relative à la proposition de directive, laquelle permettra d'imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus. S'agissant notamment de l'article 9 relatif aux exigences administratives et aux mesures nationales de contrôle, qui constituent l'un des principaux éléments de la proposition, le texte approuvé par le Conseil établit un équilibre entre la nécessité d'assurer, d'une part la sécurité juridique et la transparence aux prestataires de services, d'autre part le respect de la compétence des États membres. Il a ainsi été obtenu que soit garanti aux services le maintien de leurs pouvoirs de contrôle actuels, par une liste ouverte, fixée par chaque loi nationale, de documents exigibles en cas de contrôle. La directive n'impose en effet qu'un socle minimal auquel les États pourront ajouter d'autres documents en fonction de leurs modes de fonctionnement. Le respect des principes communautaires de proportionnalité et de nécessité assurera la sécurité juridique du dispositif, par l'information de la Commission européenne et des autres États sur les documents exigibles dans chaque pays. Cette réforme, visant à préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés, devra garantir aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen, par la convergence sociale dont le Président de la République a réaffirmé la nécessité le 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement économique pour l'Europe. La question du différentiel du coût de la main-d'oeuvre dans le secteur agricole avec l'Allemagne, notre premier partenaire commercial, devrait pour sa part être appelée à évoluer. Le Gouvernement allemand s'est en effet déclaré favorable à l'instauration de salaires minima par branches, y compris pour les entreprises sous-traitantes. De plus, les partenaires politiques au sein du nouveau Gouvernement de coalition ont convenu de l'instauration d'un salaire minimum généralisé, suite à la demande des sociaux-démocrates qui ont fait de cet engagement de campagne une priorité absolue de l'accord de Gouvernement avec le parti majoritaire.