Question n°76148
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'entrée en vigueur, depuis le lundi 1er mars 2010, de la restriction d'utilisation des "titres-restaurant" dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires aux seules préparations alimentaires immédiatement consommables et, depuis le 3 mars 2010, aux fruits et légumes. Cette mesure, issue d'une charte signée entre la commission nationale des titres-restaurant et la grande distribution, vise à mettre fin aux dérives constatées dans l'utilisation des tickets-restaurant, qui servaient parfois à financer des achats non alimentaires avec un nombre illimité de tickets. Néanmoins, cette nouvelle réglementation pénalise les salariés qui, parce qu'ils ne peuvent se permettre d'aller au restaurant ou par choix personnel, utilisaient leurs tickets-restaurant pour faire leurs courses et se préparer eux-mêmes leurs repas du midi, favorisant ainsi une alimentation plus saine et plus variée que le Gouvernement ne peut qu'encourager. C'est pourquoi il lui demande si l'utilisation des tickets-restaurant pourrait être limitée aux seuls achats de denrées alimentaires, ce qui permettrait de répondre aux abus constatés sans toutefois pénaliser les nombreux consommateurs qui, à cause de ces nouvelles règles, subissent injustement une baisse de pouvoir d'achat.

L'utilisation du titre-restaurant est encadrée par le code du travail, qui le définit comme « un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes » (art. L. 3262-1). Il s'agit d'un avantage social visant à permettre aux salariés ne disposant pas d'un réfectoire ou n'ayant pas accès à un restaurant interentreprises de se restaurer dans de bonnes conditions pendant leur pause déjeuner, et non d'un simple titre alimentaire pouvant être utilisé par les salariés pour faire leurs courses. Les personnes, entreprises et organismes n'exerçant pas la profession de restaurateur ou de détaillant en fruits et légumes peuvent accepter les titres-restaurant s'ils « proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables » (art. R. 3262-27). Ils sont alors assimilés aux restaurateurs et aux détaillants de fruits et légumes. Les grandes et moyennes surfaces notamment peuvent être assimilées dans ces conditions. Pour ces magasins, ces conditions ont évolué récemment. L'arrêté du 20 août 2009 a réorganisé le contrôle de l'encaissement des titres-restaurant par les grandes et moyennes surfaces, qui ne sont plus tenues de dédier une caisse à cet encaissement et peuvent accepter les titres-restaurant aux caisses de sortie pour autant qu'ils viennent en paiement de produits alimentaires immédiatement consommables (hors alcool) figurant sur une liste convenue entre chaque enseigne et la commission nationale des titres-restaurant (CNTR). L'arrêté du 20 août 2009 a facilité la réorganisation du contrôle de l'encaissement des titres-restaurant par les grandes et moyennes surfaces. Les titres-restaurant qui ne pouvaient être remis qu'à des caisses dédiées à leur encaissement installées aux rayons servant des préparations alimentaires peuvent être désormais déposés aux caisses de sortie, pour autant qu'ils le soient en paiement de produits alimentaires éligibles. Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 a permis de rendre le dispositif plus lisible et accessible. Les salariés bénéficiaires des titres-restaurant peuvent désormais acheter des fruits et des légumes frais, sans avoir à s'assurer de leur caractère immédiatement consommable. Ils ont également la possibilité de composer librement leur repas à l'aide de produits laitiers ou d'acheter des préparations alimentaires qui peuvent désormais prendre la forme de plats à réchauffer ou à décongeler. Cet aménagement ne modifie pas, en revanche, la disposition qui prévoit qu'un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres-restaurant. La CNTR tolère toutefois que deux titres puissent être utilisés. L'adoption de ces mesures répond à un double objectif : consolider un avantage social lié à la qualité des conditions de travail, tout en prenant en compte les considérations de santé publique en permettant une alimentation mieux équilibrée.