Question n°85858
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, un code de déontologie des infirmiers est créé qui doit être rédigé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code, parce qu'il permettra d'arrêter des règles précises quant aux devoirs des infirmiers envers leurs patients, envers les autres professionnels de santé ou entre eux-mêmes, revêt une importance capitale pour la profession infirmière. A l'instar de notre système de soins, l'exercice infirmier a en effet connu des évolutions majeures ces dernières années. Il est donc nécessaire que des règles actualisées soient établies. Le Code de déontologie permettra par ailleurs à l'ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Le code de déontologie a été réalisé et approuvé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers le 9 février dernier. Néanmoins le décret qui édictera ce code n'est pas publié à ce jour. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le gouvernement pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006 et édictant le code de déontologie des infirmiers.

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, en outre, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait après une analyse juridique des services du ministère chargé de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée pour une présentation au Conseil d'État.