Question n°89249
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation relative aux installations d'assainissement non collectif. La loi sur l'eau de 1992, complétée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, a contraint les communes à mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC) et à instaurer un contrôle obligatoire des installations privées. Ces diagnostics suscitent de nombreuses interrogations de la part des usagers et des collectivités locales, notamment sur leur financement et leurs conséquences (réhabilitation des installations, respect de la propriété privée...) avec des coûts souvent exorbitants que certaines personnes ne peuvent assumer. Le bien-fondé de ce contrôle n'est pas remis en cause ; néanmoins il serait peut-être intéressant de réfléchir à adapter la mise aux normes, sa portée et son caractère impératif en fonction de l'atteinte au milieu. Les installations d'assainissement non collectif ont en effet des impacts très variables sur l'environnement ce qui rend parfois injustes des exigences uniformes. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet et les initiatives législatives qui pourraient être prises pour introduire plus de souplesse.

La loi portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) du 12 juillet 2010 a simplifié et précisé certaines dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle, par les communes, des installations d'assainissement non collectif, notamment afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers. Ainsi, pour les installations existantes, des travaux ne seront nécessaires à l'issue du contrôle qu'en cas de danger pour les personnes ou lors de risques avérés de pollutions de l'environnement, dont les critères d'évaluation seront définis par arrêté interministériel. Les ministères en charge de l'écologie et de la santé ont élaboré un projet d'arbre de décision permettant d'identifier les installations pour lesquelles les risques ou dangers sont avérés. Ce projet est en cours de test auprès de quelques services publics d'assainissement non collectif volontaires. Enfin, le site Internet dédié à l'assainissement non collectif http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr permet aux élus d'informer leurs administrés.