Question n°91784
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion adoptée le 10 juin 2010 par les délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé réunis en assemblée générale. Outre le fait que soient renforcées les aides à l'acquisition d'une complémentaire santé, les adhérents aimeraient que le Gouvernement étudie l'opportunité d'accorder un avantage fiscal aux personnes qui souscrivent un contrat de dépendance afin d'encourager ces dispositifs qui permettent d'alléger les charges de l'État et des conseils généraux. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Le Gouvernement est très attentif à la question de l'accès aux soins, et en particulier à l'accès à une couverture maladie complémentaire qui permet d'assurer une meilleure prise en charge des dépenses de soins. La France se situe par ailleurs en tête des pays de l'OCDE, avec 94 % de la population couverte par une assurance complémentaire. Les actions pour faciliter l'accès à une assurance complémentaire de santé ont été renforcées au cours des dernières années. Depuis 2000, la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une complémentaire santé gratuite, assortie d'une dispense d'avance de frais. Outre la CMU complémentaire, il existe, depuis 2005, une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS) en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs au plafond de la CMU complémentaire majoré, depuis 2007, de 20 %. Cette aide a été conçue pour éviter les effets de seuil liés à la CMU complémentaire. Prenant la forme d'un crédit d'impôt sur les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels, elle permet de prendre en charge en moyenne 50 % du montant de souscription à une complémentaire santé. Cette aide a été améliorée au cours des quatre dernières années, notamment en 2007 où le plafond de ressources a été augmenté, passant de 15 % à 20 % au-dessus du plafond de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi plus de deux millions de personnes qui sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif ; et depuis 2008, l'aide prend la forme simplifiée d'un chèque, ce qui permet à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti. On observe que l'ACS, qui a coûté environ 112 Meuros en 2009, bénéficiait à 516 500 personnes en mai 2010 (bénéficiaires de l'aide ayant utilisé celle-ci auprès d'un organisme complémentaire). En outre, le taux de personnes ayant utilisé leur attestation de droit à l'ACS auprès d'un organisme de protection complémentaire est de 80 %. Le plafond de ressources pour bénéficier de l'ACS vient d'être relevé par l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 26 % au 1er janvier 2011 (soit 799,17 euros en moyenne mensuelle pour une personne seule en France métropolitaine) au lieu de 20 % (761,17 euros) précédemment. Ce même article relève à nouveau ce plafond au 1er janvier 2012 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 30 %. Dans le cadre des débats du PLFSS pour 2012, le Gouvernement a proposé un nouveau relèvement du plafond à + 35 % du plafond de la CMU complémentaire, ce qui devrait porter le nombre de bénéficiaires à plus d'un million de personnes.