Question n°27518
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de mise en place de stations de prise de photographies et d'enregistrement des empreintes digitales dans 2 000 mairies à l'occasion du lancement de la nouvelle génération de passeport biométrique. En effet, ce projet nuirait gravement aux photographes dont l'activité est très dépendante des photos d'identité. La collectivité exercerait ainsi une concurrence déloyale à l'égard des professionnels qui, d'une part, sont soumis à l'exigence de résultats et, d'autre part, ont consenti des investissements importants pour s'adapter à la nouvelle réglementation sur les passeports. Par ailleurs, l'installation de ces stations de prise de photos et d'enregistrement occasionnera des dépenses non négligeables pour les 2 000 mairies concernées. En effet, au-delà du coût immédiat que représente l'aménagement d'un local adapté pour accueillir ces équipements, ce projet alourdira la charge des services de l'état civil imposant leur réorganisation et, dans de très nombreux cas, le recrutement d'un agent supplémentaire. C'est pourquoi, les élus locaux, soucieux de préserver les photographes de leurs communes et de ne pas alourdir leurs charges budgétaires, sont majoritairement hostiles à cette mesure. Il la remercie donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment à l'égard des préoccupations tant des photographes que des élus locaux.

Le règlement n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle génération de passeports. Le décret du 30 avril 2008 a, par conséquent, adapté les dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques afin de permettre à la France de délivrer en temps voulu un nouveau titre comportant, dans un composant électronique, des données biométriques : image numérisée du visage et empreintes digitales. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport, est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. L'installation, dans les mairies volontaires, de stations d'enregistrement des données personnelles permettra de couvrir, dans son intégralité, le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. La station est un équipement léger, qui tient sur une table de bureau, voire un guichet, et ne nécessite pas d'aménagement particulier. Il n'est nul besoin par ailleurs d'un local dédié à l'accueil des personnes handicapées, dès lors que la mairie leur est accessible conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le décret précité du 30 avril 2008 prévoit deux modalités en ce qui concerne la photographie destinée au nouveau titre. Dans le premier cas, l'usager se présente avec deux photographies d'identité réalisées par des professionnels au format 35 x 45 mm, identiques, récentes, parfaitement ressemblantes, le représentant de face, tête nue, et conformes aux spécifications techniques prévues en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres : ces photographies sont alors numérisées sur place par scannage. À défaut, l'usager dispose de la faculté de demander la numérisation de l'image de son visage. Cette image est recueillie par la mise en oeuvre des dispositifs techniques appropriés : dans cette seconde hypothèse, la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré ; il n'est délivré aucun cliché ni aucun fichier numérisé au demandeur. Le public sera informé de l'ensemble de ces dispositions préalablement à leur entrée en vigueur. Dans le souci de la bonne mise en place du futur passeport, les représentants de la profession de photographe ont été reçus au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour évoquer l'ensemble des questions soulevées par le nouveau dispositif. Par ailleurs, en concertation avec l'Association des maires de France, la procédure du choix des 2 000 communes qui acceptent de recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets dans un dialogue approfondi avec les élus. Dans ce cadre, il est notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, des facilités de desserte, de l'acceptation par la commune d'une participation à un dispositif destiné à être étendu le moment venu à la carte d'identité, des statistiques relatives aux demandes de titres présentées dans le secteur considéré ainsi que des spécificités des départements et collectivités d'outre-mer. La liste des communes retenues sera définie au cours de l'été. Elle pourra, ainsi que le nombre des stations, être modifiée et complétée en fonction de l'évolution des besoins. Le principe d'une indemnité, forfaitaire et annuelle par station, correspondant à la demande de titres émanant de citoyens extérieurs à la commune d'implantation est acquis. Cette demande est évaluée forfaitairement à 30 % de l'activité de la station (sur une moyenne de 2 500 titres par an). En effet, 2 000 communes représentent actuellement 70 % de la demande de titres. Le montant aujourd'hui retenu pour cette indemnité est de 3 200 euros par an et par station. Le Parlement en sera saisi à l'automne. Il fixera les modalités de son indexation. Il s'agit bien d'une indemnité et non d'une compensation liée à un transfert de compétence puisqu'en matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Il est prévu qu'au terme d'une première année d'expérience (juin 2009/juin  2010) un audit sur le coût réel du fonctionnement des stations pour les communes sera réalisé en tenant compte de l'activité réelle des stations et des flux des usagers. Au vu de cet audit, le montant de l'indemnité pourra être révisé, à la hausse ou à la baisse, si un écart concernant un nombre important de communes est constaté.