Question n°98878
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le budget du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Une réduction de ce budget semble être envisagée qui ferait obstacle à l'accomplissement d'une des missions du CPDC : accompagner les stations-service dans le cadre de la modernisation des équipements. En effet, un budget annuel moyen de 4,3 millions d'euros sur les trois prochaines années ne lui permettra pas de financer les mises en conformité des stations-service et d'accompagner le développement nécessaire des points de vente de carburants. Des projections réalisées à partir des demandes actuelles permettent ainsi d'estimer à 33 millions d'euros les aides qui seront demandées par les stations au CPDC sur le seul volet de l'aide à la mise en conformité environnementale. Si le budget du CPDC devait être réduit, nombre d'exploitations ne pourraient se moderniser et seraient donc vouées à disparaître. Ce serait le cas tout spécialement en milieu rural où la présence des stations tend déjà à se raréfier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre au CPDC de poursuivre sa mission dans de bonnes conditions.

Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés, permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 MEUR alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.