Question n°101524
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) à partir du 1er janvier 2011. Le Gouvernement avait annoncé son intention de mettre en place une nouvelle allocation qui se substituerait à l'AER afin de permettre aux demandeurs d'emploi proches de la retraite de disposer d'un revenu après expiration de leurs droits. En effet, avec l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite, de nombreux seniors sans emploi risquaient de se retrouver sans revenus pendant plusieurs mois. Le Gouvernement a donc choisi de permettre à ces personnes de bénéficier de l'ASS jusqu'au déclenchement de leurs droits à retraite. Néanmoins, le plafond de ressources applicables pour l'ASS est inférieur à celui qui prévalait pour l'AER. Dès lors, certaines personnes, dont le conjoint perçoit une pension, demeureront sans ressources alors qu'ils auraient pu bénéficier de l'AER. Cela pénalise notamment ceux qui, dans le cadre d'un départ « négocié » avec leur entreprise en restructuration, avaient reçu l'assurance qu'ils pourraient percevoir un revenu jusqu'au jour de leur départ en retraite : ARE tout d'abord puis AER. Ces personnes, qui ont d'ores et déjà été victimes d'un plan social, ont le sentiment d'avoir été trompées. Il aimerait donc connaître son sentiment sur cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour les situations particulières des personnes ayant accepté des départs dits «volontaires » dans le cadre de plans sociaux.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de 55 ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de IAER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète ; report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.