Question n°32402
Ministère interrogé : Industrie et consommation

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'absence de prime exceptionnelle pour les personnes qui utilisent le gaz comme mode de chauffage. En effet, l'envolée récente du cours du pétrole a eu des conséquences sur le prix du gaz qui a connu une forte augmentation. Toutefois, contrairement aux ménages se chauffant au fioul, les utilisateurs de gaz ne bénéficient pas d'aide exceptionnelle. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure les ménages les plus modestes utilisant le gaz comme mode de chauffage pourraient disposer d'une prime pour faire face à la hausse de son prix.

Conscient des difficultés financières des ménages modestes consommant du gaz naturel, le Gouvernement a créé un tarif spécial de solidarité pour protéger ces consommateurs vulnérables, en application de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 et en complément du tarif électrique de première nécessité, adopté en 2004 en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Le bénéfice du tarif social en gaz est assujetti aux mêmes conditions de ressources que le tarif électrique de première nécessité. Il est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel et il bénéficie, sur leur demande, aux ayants droit titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ainsi qu'aux ayants droit résidant en habitat collectif sans contrat individuel de fourniture. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est paru au Journal officiel du 14 août. Cette mesure, consistant au versement d'une somme forfaitaire modulée, en fonction de la composition du foyer, permettra de réduire la facture de gaz naturel. Le niveau moyen de l'aide apportée sera de 118 euros pour une famille de 4 personnes. La mesure s'appliquera dès cette année à environ 1,1 million de foyers.