Question n°108298
Ministère interrogé : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA qui s'applique en France depuis 2005 aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. L'économie du cheval représente de très nombreux emplois directs et indirects en France et tout particulièrement en Normandie qui accueillera en 2014 les jeux équestres mondiaux. C'est également une source importante de valorisation de nos territoires déjà fragilisés par la crise agricole. Les professionnels de la filière cheval ont fait de nombreux efforts en matière de réduction des charges, de transparence dans les transactions, d'organisation de la production et de la commercialisation et de développement des marchés. L'abandon du taux réduit aurait donc des conséquences désastreuses pour eux. C'est pourquoi il lui demande, au regard du potentiel économique de la filière, de bien vouloir intervenir au niveau européen pour une reconnaissance définitive du cheval et des activités équestres afin qu'ils puissent bénéficier du taux réduit de TVA à l'instar des autres productions agricoles.

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le Gouvernement reste en tout état de cause mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.