Question n°49986
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent actuellement de nombreuses entreprises avec les organismes d'assurance-crédit. Il semblerait ainsi que les assureurs-crédits réduisent, de manière drastique et sur la base de critères discrétionnaires, leurs garanties aux entreprises, y compris à celles qui sont en bonne santé, ce qui est très préoccupant. En effet, privées d'assurance pour certains clients, les entreprises n'ont d'autre choix que d'exiger de ces derniers un paiement au comptant, sinon d'arrêter leurs relations commerciales, ce qui risque d'entraver la croissance de nombreuses entreprises et, par conséquent, nuire à la relance de l'activité économique. C'est pourquoi il aimerait connaître son sentiment à l'égard de cette situation ainsi que les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de faciliter la couverture d'assurance des entreprises françaises.

La situation des entreprises dans la conjoncture actuelle peut en effet conduire les assureurs crédit à prendre la décision de revoir la notation des entreprises qu'ils évaluent et de réduire, voire de supprimer, les encours garantis correspondants. Pour autant, le crédit interentreprises doit être préservé afin que les relations commerciales puissent continuer à avoir lieu dans des conditions de confiance satisfaisantes. Afin de conforter les garanties apportées par l'assurance crédit aux fournisseurs contre le risque de défaut de paiement de leurs clients, et alors que les assureurs crédit doivent eux-mêmes se protéger de la crise, le Gouvernement a mis en place CAP et CAP +, deux outils de partage du risque des assureurs crédit avec l'État. Le CAP est disponible dans deux cas : s'il y a eu réduction d'encours garanti depuis le 1er octobre 2008 ou si l'assureur-crédit n'accorde pas l'intégralité de l'encours demandé sur un nouvel acheteur, ou à un nouvel assuré, là encore depuis le 1er octobre 2008. Avec près de 430 millions d'euros d'encours garantis couverts au 18 septembre 2009, le CAP protège l'activité de plus de 14 000 relations commerciales interentreprises et connaît des encours en croissance rapide. Il est vrai que le CAP n'est pas disponible lorsque l'assureur-crédit a totalement renoncé à accorder sa garantie et qu'aucun assureur crédit n'est plus présent. Aussi, il a été mis en place, en complément du CAP, un dispositif supplémentaire de couverture de certains risques considérés comme non assurables par les assureurs crédit. Ce dispositif, baptisé CAP +, a été concerté avec tous les professionnels et voté à l'unanimité au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009. Une capacité de souscription de risques d'assurance crédit de 5 milliards d'euros est ainsi mise à disposition des assureurs crédit pour garantir les fournisseurs contre le risque de défaut de paiement de leurs clients, pour le compte du « fonds de sécurisation du crédit interentreprises » instauré par la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009. Ce fonds a signé des conventions avec les assureurs crédit, pour leur permettre de distribuer les nouvelles garanties CAP +. Le CAP + est accessible à toutes les entreprises qui se sont vu notifier une mise à zéro des garanties ou un refus de garantie sur un client donné, lorsque celui-ci relève d'une qualité de crédit intermédiaire (probabilité de défaut à un an estimée par l'assureur-crédit, à la date de la demande, entre 2 et 6 %) : en effet, le fonds ne s'expose pas à des risques d'entreprises dont la cessation de paiement apparaîtrait vraisemblable ni, à l'inverse, aux risques actuellement assurables par le marché. Une quotité non garantie de 20 % est, afin d'éviter les fraudes, laissée à la charge de l'assuré. Avec près de 440 millions d'encours garantis couverts au 18 septembre 2009, le CAP + protège actuellement près de 20 000 relations commerciales interentreprises. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 12 mai dernier, à l'invitation du Premier ministre, les représentants des assureurs crédit se sont engagés à coopérer loyalement avec l'État pour distribuer les dispositifs d'aide publique, en particulier le nouveau CAP+, et à assurer le succès de leur diffusion. Ils ont rappelé leur engagement pris le 27 novembre dernier, en présence du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de motiver systématiquement toute décision de modification de couverture sur un risque donné, à fournir des explications à toute entreprise qui souhaiterait comprendre l'évolution de son évaluation par l'assureur crédit et à ne procéder à aucun retrait sur une base sectorielle sans tenir compte de la situation individuelle de l'entreprise concernée. Ces engagements sont de nature à faire avancer dans la bonne direction les relations entre assureurs crédit, assurés fournisseurs et entreprises clientes sur le terrain, alors qu'il existe un fort besoin de transparence et d'informations mutuelles dans ce domaine. Les pouvoirs publics restent bien entendu attentifs, dans la conjoncture actuelle, à la situation du marché de l'assurance crédit.