Communiqué de presse

Ce jeudi 26 juin 2014, la France vient d ‘être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg (CEDH) pour son refus de reconnaitre les enfants nés de mères porteuses à l’étranger.

« Cette décision est consternante. Elle cautionne, de façon implicite, le recours aux mères porteuses. Elle réduit à néant l’interdit français en obligeant à « légaliser » des pratiques pourtant proscrites en droit interne. Par cette décision de la CEDH, les digues protectrices françaises sautent. Ceci est d’une hypocrisie sans nom. Elle envoie le signal suivant : « c’est interdit en France, ce n’est pas grave, à votre retour de l’étranger, tout sera réglé ».

« La CEDH ne protège plus, elle est devenue clairement un obstacle à la protection des enfants et aussi des femmes. En effet, finalement, en facilitant la « location » de son ventre par une femme d’un pays pauvre ou parfois riche comme aux Etats-Unis, la CEDH contribue à marchandiser, à chosifier la femme et à l’exposer au trafic reproductif. En statuant de la sorte, la CEDH porte atteinte, également, à une forme de souveraineté de la France dans un domaine très sensible, celui de l’éthique. Ce n’est pas de cette Europe que les Français veulent. »

« Dès lors, je demande solennellement et officiellement au Gouvernement français :

1. De contester, comme il en a la possibilité, cette décision auprès de la grande chambre de la CEDH.
2. De prendre des mesures législatives, et toutes mesures appropriées, claires, nettes, pour afficher sa détermination en incriminant le recours à la GPA par une sanction pénale spécifique, applicable non seulement aux sociétés intermédiaires, commerciales ou non, qui agiraient sur le territoire d’une part, aux médecins qui font la promotion du tourisme reproductif d’autre part, mais aussi aux clients ou personnes ayant recours à la GPA.

Il importe en effet de pouvoir absolument prévenir et que nul n’ignore que la détermination de la France à lutter contre les GPA est intacte.

Toute inaction du Gouvernement dans ce cadre ne pourrait traduire que sa volonté, au final, de reconnaitre la GPA en France. Le Gouvernement, et sans doute pourrait-on élargir le propos à la PMA à l’étranger pour les couples de femmes homosexuelles, est désormais au pied du mur. » 

Communiqué de presse

Philippe GOSSELIN, Guénhaël HUET, Philippe BAS et Jean BIZET, respectivement députés et sénateurs de la Manche, ont interpellé dans une lettre commune le Ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique sur « les vives inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) lors de leur assemblée générale annuelle suite au pré-rapport de l'inspection générale des finances (IGF), de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) les concernant. »

« Alors que la loi de finances pour 2014 a imposé aux CCI un prélèvement sur leurs ressources à hauteur de 20%, ce rapport préconise une nouvelle ponction de 30% d’ici à 2017. C’est le pas de trop. Une telle coupe budgétaire revient en effet à sacrifier tant les missions des CCI que les entreprises et les territoires au bénéfice desquels elles les exercent. »

« Or, les CCI représentent le premier réseau d'accompagnement à la création d'entreprises et le deuxième formateur de France, derrière l'éducation nationale, de l’apprentissage aux écoles de commerce. Les CCI gèrent aussi des aéroports, des ports de pêche, des ports de commerce, des parcs d’exposition et des palais des congrès : autant d’équipements qui font vivre les territoires et les relient entre eux. En affaiblissant le réseau des CCI, le Gouvernement prend donc le risque de fragiliser les leviers qui, demain, permettront à notre pays de renouer avec la croissance et l’emploi. C'est particulièrement vrai dans la Manche où l'action des deux CCI est déterminante auprès des acteurs économiques.»

Conscients de la nécessité de redresser les finances publiques, les parlementaires UMP de la Manche demandent au Ministre de bien vouloir proposer aux CCI des mesures d’économies équitables. « C’est seulement ainsi que le Gouvernement pourra rétablir l’indispensable confiance avec ces acteurs incontournables du développement économique de nos territoires. » indiquent-ils en conclusion de leur courrier.
 

 
Mardi 24 juin, après les questions au gouvernement, Philippe Gosselin était sur le plateau de l'émission "Parlement'Air, la séance continue" sur LCP. Il débattait avec Barbara POMPILI, Députée Europe écologie Les Verts.