Question n°111316
Ministère interrogé : Affaires européennes

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les préoccupations des quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire aux personnes démunies suite à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 13 avril 2011. En effet, une grande partie des denrées alimentaires distribuées par ces associations provient du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Or, saisie par l'Allemagne concernant le PEAD 2009, la Cour de justice européenne a demandé à la Commission européenne de se conformer au règlement et de ne plus compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Or, compte tenu du niveau actuel très bas des stocks européens, les associations craignent, si les dotations financières ne sont pas maintenues, de ne plus pouvoir faire face aux besoins alimentaires des populations les plus démunies. C'est pourquoi elles souhaitent une réforme du règlement du PEAD qui permettrait de mettre en place un dispositif pérenne qui répondrait durablement à l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Sitôt l'arrêt du de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pouf lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.

Question n°111658
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontre l'ordre national des infirmiers. Les désaccords existant sur le montant de la cotisation, initialement fixé à 75 euros, ont dissuadé les professionnels de s'inscrire. En résulte aujourd'hui une situation budgétaire déficitaire qui met en péril l'existence même de cet ordre. La cotisation pourrait être revue à la baisse à condition que les infirmiers tenus de s'inscrire et de cotiser le fassent. Compte tenu de la situation, un engagement clair du Gouvernement sur ce sujet semble nécessaire. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à l'égard de l'ordre national des Infirmiers, son fonctionnement, sa pérennité et plus globalement son avenir.

L'Ordre national des infirmiers (ONI) connaît aujourd'hui des difficultés sérieuses, notamment d'un point de vue financier. Le Conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique destiné à adapter le niveau de ses charges au niveau de ses recettes, lesquelles sont exclusivement constituées par les cotisations. L'Ordre, qui est une institution indépendante, indique que cette restructuration lui permettra de prolonger son activité sans avoir à solliciter des cotisations supplémentaires par rapport à son niveau d'encaissement actuel. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le Conseil national aboutisse dans sa démarche afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité.