Question n°116421
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur le dispositif NACRE. Mis en place en 2009 par le Gouvernement et la Caisse des dépôts, ce dispositif offre aux demandeurs d'emploi qui créent leur entreprise un accompagnement économique et financier spécifique ainsi qu'un prêt à taux zéro. Ainsi soutenu, leur projet dispose de chances de pérennité nettement supérieures à la moyenne. Depuis son lancement, ce dispositif a permis de créer 35 000 emplois pour un coût global inférieur à 2 000 euros par emploi. Malheureusement, les aides NACRE pourraient être très prochainement bloquées. En effet, le prêt support des prêts Nacré est accordé par la Caisse des dépôts et garanti à 100 % par le fonds de cohésion sociale. Or, la dotation de garantie inscrite au budget de l'État en 2011 sera totalement engagée à la fin juillet ce qui pourrait bloquer le système. Une solution semble avoir été proposée par un cabinet conseil sous l'égide de la CDC qui présente l'intérêt de ne pas nécessiter de dotation budgétaire complémentaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures vont être prises pour pérenniser le dispositif NACRE qui a fait ses preuves et qui s'inscrit parfaitement dans la politique de l'emploi que le Gouvernement défend.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au dispositif NACRE, parcours d'accompagnement à la création et reprise d'entreprise, piloté par l'État et la Caisse des dépôts et consignations au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. En 2010, au plus fort de la crise, le plan de relance a permis au dispositif NACRE d'accueillir jusqu'à 30 000 nouveaux bénéficiaires. Pour 2011, le dispositif permet d'accompagner 20 000 nouveaux créateurs par an, notamment ceux les plus en difficultés. La volonté du Gouvernement a été de maintenir ce dispositif dans un contexte économique difficile. Certes, il y a une baisse de crédits mais la façon dont la répartition peut se faire entre secteurs et de manière efficiente grâce au rôle qui sera confié aux préfets de région, permettra de privilégier les partenaires avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours.

Question n°115315
Ministère interrogé : Fonction publique

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le déroulement de carrière des directeurs généraux des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants. Actuellement, une fois parvenus au dernier échelon du grade d'attaché principal, ces derniers n'ont plus aucune perspective d'évolution de carrière sauf à changer de poste. En effet, le grade de directeur territorial n'est accessible que pour les attachés principaux ayant 4 ans de services effectifs dans le grade et occupant la fonction de DGS dans les communes de plus de 10 000 habitants. Ainsi, un attaché principal qui assure depuis dix ans les fonctions de DGS dans une commune de 5 000 habitants ne pourra accéder au grade de directeur territorial que s'il est recruté en tant que DGS dans une commune de plus de 10 000 habitants. Dans le cas inverse, il demeurera jusqu'à son départ en retraite au dernier échelon d'attaché principal sans avancement possible. Cette situation est particulièrement frustrante pour les personnes concernées. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une modification des conditions d'accès au grade de directeur territorial pourrait être envisagée.

Question n°115021
Ministère interrogé : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur ce produit à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui aura lieu du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. Le foie gras est un des fleurons de la gastronomie française, désormais inscrite au patrimoine de l'UNESCO, et il est légitime que nos exploitants souhaitent en faire la promotion lors de ce salon d'envergure internationale. Cette interdiction est donc contestée par l'ensemble des producteurs et transformateurs de notre pays. De même, cette démarche semble en contradiction avec le principe européen de libre circulation des marchandises, et plus particulièrement avec le principe de reconnaissance mutuelle qui, dans le cas d'espèce, s'applique car le foie gras n'est pas interdit au niveau européen. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les démarches engagées auprès de notre voisin allemand pour débloquer cette situation qui pourrait pénaliser les exportations de foie gras français.

Certains producteurs ou transformateurs de foie gras ont dénoncé l'interdiction de leur participation à la foire agroalimentaire de l'ANUGA qui leur avait été signifiée par les organisateurs au printemps 2011. Cette position était motivée par la forte pression d'organisations non gouvernementales contestant l'application des normes de bien-être animal dans la production de foie gras. Or les éleveurs français respectent la réglementation en vigueur en la matière, qu'elle soit de niveau communautaire ou national. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a émis en 2004 une recommandation concernant les canards de barbarie, les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques, qui préconise la mise en place de nouvelles exigences relatives à l'hébergement des animaux. Le Gouvernement a décidé de la mettre en application, par souci d'amélioration du bien-être des palmipèdes gras. L'abandon total des cages individuelles au profit de cages collectives est donc en cours. Le Gouvernement, en accord avec la Commission européenne et afin de démontrer son engagement en faveur du bien-être animal, a mis en place un plan d'accompagnement pour accélérer cette mise en oeuvre. Au regard de l'importance de ce salon pour la filière du foie gras, emblématique de la gastronomie française, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a fermement réagi à l'interdiction initialement prononcée par les organisateurs de l'ANUGA, notamment par un courrier adressé le 11 juillet 2011 à Mme Ilse Aigner, ministre fédérale de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs. De nombreux échanges ont eu lieu ces dernières semaines entre, d'une part, les services techniques compétents de France et d'Allemagne et, d'autre part, entre les acteurs de la filière française du foie gras et les organisateurs de l'ANUGA. Ces derniers ont finalement accepté d'autoriser la participation de la filière foie gras à l'ANUGA, moyennant un changement dans la catégorisation des entreprises au sein du catalogue du salon. Les autorités françaises estiment que les producteurs de foie gras doivent pouvoir valoriser leurs produits partout en Europe, dès lors qu'ils respectent la réglementation européenne, ce qui est le cas en l'espèce. Elles continueront à y veiller.