Question n°116421
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur le dispositif NACRE. Mis en place en 2009 par le Gouvernement et la Caisse des dépôts, ce dispositif offre aux demandeurs d'emploi qui créent leur entreprise un accompagnement économique et financier spécifique ainsi qu'un prêt à taux zéro. Ainsi soutenu, leur projet dispose de chances de pérennité nettement supérieures à la moyenne. Depuis son lancement, ce dispositif a permis de créer 35 000 emplois pour un coût global inférieur à 2 000 euros par emploi. Malheureusement, les aides NACRE pourraient être très prochainement bloquées. En effet, le prêt support des prêts Nacré est accordé par la Caisse des dépôts et garanti à 100 % par le fonds de cohésion sociale. Or, la dotation de garantie inscrite au budget de l'État en 2011 sera totalement engagée à la fin juillet ce qui pourrait bloquer le système. Une solution semble avoir été proposée par un cabinet conseil sous l'égide de la CDC qui présente l'intérêt de ne pas nécessiter de dotation budgétaire complémentaire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures vont être prises pour pérenniser le dispositif NACRE qui a fait ses preuves et qui s'inscrit parfaitement dans la politique de l'emploi que le Gouvernement défend.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au dispositif NACRE, parcours d'accompagnement à la création et reprise d'entreprise, piloté par l'État et la Caisse des dépôts et consignations au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. En 2010, au plus fort de la crise, le plan de relance a permis au dispositif NACRE d'accueillir jusqu'à 30 000 nouveaux bénéficiaires. Pour 2011, le dispositif permet d'accompagner 20 000 nouveaux créateurs par an, notamment ceux les plus en difficultés. La volonté du Gouvernement a été de maintenir ce dispositif dans un contexte économique difficile. Certes, il y a une baisse de crédits mais la façon dont la répartition peut se faire entre secteurs et de manière efficiente grâce au rôle qui sera confié aux préfets de région, permettra de privilégier les partenaires avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours.

Question n°115021
Ministère interrogé : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur ce produit à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui aura lieu du 8 au 12 octobre 2011 à Cologne. Le foie gras est un des fleurons de la gastronomie française, désormais inscrite au patrimoine de l'UNESCO, et il est légitime que nos exploitants souhaitent en faire la promotion lors de ce salon d'envergure internationale. Cette interdiction est donc contestée par l'ensemble des producteurs et transformateurs de notre pays. De même, cette démarche semble en contradiction avec le principe européen de libre circulation des marchandises, et plus particulièrement avec le principe de reconnaissance mutuelle qui, dans le cas d'espèce, s'applique car le foie gras n'est pas interdit au niveau européen. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les démarches engagées auprès de notre voisin allemand pour débloquer cette situation qui pourrait pénaliser les exportations de foie gras français.

Certains producteurs ou transformateurs de foie gras ont dénoncé l'interdiction de leur participation à la foire agroalimentaire de l'ANUGA qui leur avait été signifiée par les organisateurs au printemps 2011. Cette position était motivée par la forte pression d'organisations non gouvernementales contestant l'application des normes de bien-être animal dans la production de foie gras. Or les éleveurs français respectent la réglementation en vigueur en la matière, qu'elle soit de niveau communautaire ou national. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a émis en 2004 une recommandation concernant les canards de barbarie, les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques, qui préconise la mise en place de nouvelles exigences relatives à l'hébergement des animaux. Le Gouvernement a décidé de la mettre en application, par souci d'amélioration du bien-être des palmipèdes gras. L'abandon total des cages individuelles au profit de cages collectives est donc en cours. Le Gouvernement, en accord avec la Commission européenne et afin de démontrer son engagement en faveur du bien-être animal, a mis en place un plan d'accompagnement pour accélérer cette mise en oeuvre. Au regard de l'importance de ce salon pour la filière du foie gras, emblématique de la gastronomie française, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a fermement réagi à l'interdiction initialement prononcée par les organisateurs de l'ANUGA, notamment par un courrier adressé le 11 juillet 2011 à Mme Ilse Aigner, ministre fédérale de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs. De nombreux échanges ont eu lieu ces dernières semaines entre, d'une part, les services techniques compétents de France et d'Allemagne et, d'autre part, entre les acteurs de la filière française du foie gras et les organisateurs de l'ANUGA. Ces derniers ont finalement accepté d'autoriser la participation de la filière foie gras à l'ANUGA, moyennant un changement dans la catégorisation des entreprises au sein du catalogue du salon. Les autorités françaises estiment que les producteurs de foie gras doivent pouvoir valoriser leurs produits partout en Europe, dès lors qu'ils respectent la réglementation européenne, ce qui est le cas en l'espèce. Elles continueront à y veiller.

Question n°115235
Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et vie associative

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la circulaire du 30 septembre 2010 qui prévoit l'inscription d'un chapitre intitulé « Devenir homme ou femme » dans le programme de sciences et vie de la terre (SVT) des classes de première à la rentrée 2011. Cette disposition a abouti à l'apparition de la « théorie du gender » dans les manuels scolaires de SVT qui affirme que l'identité sexuelle n'est pas une donnée biologique mais une construction sociale. Cette théorie, née aux États-unis, relève de la sociologie ou de la philosophie et ne devrait donc pas apparaître dans des manuels scolaires de SVT. Les cours de sciences et vie de la terre doivent en effet être fondés sur des données strictement scientifiques et biologiques. Par ailleurs, la « théorie du gender », parce qu'elle remet en question la définition biologique de l'identité sexuelle, pose de nombreuses questions concernant la condition humaine, la procréation et l'organisation de la société. De telles réflexions méritent un débat entre experts, élus et représentants de la société civile et non un enseignement en classe de première. L'école ne pourrait influencer les élèves sur un sujet aussi intime que l'identité sexuelle sans porter un coup grave à leur liberté de conscience et à la responsabilité éducative des familles. C'est pourquoi il lui demande que le contenu des manuels scolaires soit revu avant la rentrée scolaire et que ce chapitre lié au genre, compte tenu de son caractère non-scientifique, ne soit pas étudié en cours de SVT et qu'il ne fasse pas l'objet d'un sujet lors des épreuves du baccalauréat.

Inscrite dans le code de l'éducation, l'éducation à la sexualité repose sur une démarche éducative qui répond à la fois à des questions de santé publique (grossesses précoces non désirées, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des problématiques concernant les relations entre garçons et filles (violences sexuelles, pornographie, lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes, etc.). Le programme des classes de première s'inscrit dans la continuité des programmes du collège. Il complète les connaissances biologiques des élèves, notamment autour de la question des principes de reproduction sexuée. La « théorie du genre » n'apparaît pas dans le texte des programmes de SVT. La thématique « féminin/masculin », et en particulier le chapitre « devenir homme ou femme », permet à chaque élève d'aborder la différence entre identité sexuelle et orientation sexuelle, à partir d'études de phénomènes biologiques incontestables, comme les étapes de la différenciation des organes sexuels depuis la conception jusqu'à la puberté. Comme l'ensemble des programmes d'enseignement, le programme de sciences des séries L et ES a d'abord été élaboré par un groupe d'experts scientifiques mission par le ministère. Après une vaste consultation publique nationale, il a été présenté au Conseil supérieur de l'éducation en mai 2010. Après avis de cette commission, le contenu des textes a été adressé au ministre et validé par un arrêté publié au Journal officiel instituant ainsi le nouveau programme. À l'heure où la lutte contre les discriminations constitue un enjeu et une préoccupation majeure des politiques publiques, il semble indispensable d'aborder la question de la sexualité et de l'orientation sexuelle au cours de la scolarité. En ce sens, ce programme est particulièrement adapté aux séries des baccalauréats humanistes L et ES, ce qui leur permet, outre l'aspect biologique, de mieux appréhender les questions de société. La polémique suscitée autour de cette théorie ne concerne ni les programmes de l'éducation nationale, ceux-ci ayant une valeur réglementaire et officielle, ni les ressources pédagogiques produites par l'institution. Elle porte uniquement sur le contenu des manuels scolaires d'initiative privée relevant de la seule responsabilité des éditeurs. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n'a, pour sa part, ni vocation ni droit d'interdire ou de censurer le contenu éditorial des manuels. S'agissant du choix des manuels scolaires, les enseignants, disposant d'une liberté pédagogique, choisissent eux-mêmes les ouvrages qu'ils souhaitent utiliser. Dans chaque établissement, l'équipe enseignante se regroupe par discipline afin d'établir la liste des manuels à utiliser, qui est ensuite validée par le chef d'établissement. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative fait parfaitement confiance au professionnalisme, à l'expertise et au sens de l'éthique des professeurs pour enseigner le programme avec toute la rigueur intellectuelle nécessaire.