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urbanisme - permis de construire - avis conforme des architectes des Bâtiments de France

Publication : mardi 28 décembre 2010
Question n°97308
Ministère interrogé : Culture et communication

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les prérogatives des architectes des bâtiments de France dans les périmètres de monuments historiques. Dès lors que la co-visibilité entre un projet de construction et un monument historique est établie, il est nécessaire de recueillir, lors de l'instruction du permis de construire, l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) au titre des lois de 1913 et de 1943 relatives à la protection des monuments historiques et de leurs abords. Cet avis conforme, destiné à protéger les abords des monuments historiques, est discutable lorsqu'une collectivité, pour réaliser un bâtiment public, choisit son maître d'oeuvre après concours. En effet, la mise en place d'un concours appelle la constitution d'un jury composé d'élus et de personnes qualifiées dans la maîtrise d'oeuvre, lequel après examen des projets et débats, propose un lauréat au pouvoir adjudicateur. L'architecte lauréat doit ensuite conduire son dossier de conception de projet dans une forme identique à celle qui a été présentée au concours avant de solliciter un permis de construire. Intervenant après toutes ces étapes, la nécessité d'obtenir l'avis conforme de l'ABF paraît injustifiée car, trop souvent, cela conduit à remettre en cause les projets dans une logique tendant à limiter la création architecturale. C'est pourquoi ce pouvoir de l'ABF est de plus en plus contesté par les collectivités, alors qu'avec la procédure du concours elles se sont données les moyens matériels, professionnels et financiers pour conduire leurs projets, et alors même que certains ABF refusent manifestement de participer aux jurys. Il semble ainsi de plus en difficile de faire cohabiter la procédure de concours en périmètre de monument historique et le principe de l'avis conforme de l'ABF. Des évolutions de la loi pourraient dès lors être envisagées qui permettraient de concilier le respect du patrimoine historique, des finances publiques et de la liberté des élus quant au choix de l'architecture sur leur territoire. Ainsi, l'ABF pourrait faire obligatoirement partie du jury de concours, avec la faculté de s'exprimer comme tout autre membre du jury, disposant en ce sens d'une voix délibérative. Dans ce cas de figure, la sélection opérée par le jury se substituerait à l'« avis conforme » de l'ABF lors de l'instruction du permis de construire. Une alternative reviendrait à exclure du champ des projets soumis à l'avis conforme de l'ABF les projets relevant de la procédure de jury. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment à l'égard de ces propositions d'évolutions et dans quelle mesure l'une ou l'autre d'entre elles pourraient être envisagées.

Texte de la réponse (publié au JO le 27/03/2012)

Le pouvoir d'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France (ABF) aux abords d'un monument historique et le choix d'un maître d'?uvre par la procédure de concours ne sont pas de même nature. En effet, le régime des abords des monuments historiques est une servitude qui relève du code du patrimoine et qui s'impose à tous les projets de construction, tandis que la procédure de concours est destinée au seul choix après mise en concurrence d'un projet architectural. L'avis de l'ABF a pour objet le maintien d'un environnement cohérent dans le champ de visibilité des monuments historiques. Il s'agit d'y assurer une continuité urbaine, paysagère ou architecturale, de façon à préserver les alentours des monuments protégés et garantir ainsi leur bonne présentation. L'ABF traduit ces principes par l'analyse des implantations, des morphologies et de l'aspect des projets qui lui sont soumis. Il ne s'agit en aucun cas de limiter la création architecturale mais de l'encadrer afin qu'elle soit adaptée au contexte. Le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 modifié instituant les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP), devenus depuis novembre 2010 services territoriaux de l'architecture et du patrimoine (STAP) dispose, par ailleurs, dans son article 2 que ces services, en parallèle des missions de l'ABF, ont pour mission: « ...de promouvoir une architecture et un urbanisme de qualité s'intégrant harmonieusement dans le milieu environnant». Si, avec la procédure du concours, les collectivités se sont effectivement données les moyens matériels, professionnels et financiers de conduire leurs projets, la prise en compte, dans le cahier des charges de la consultation, des conditions dans lesquelles un projet, aux abords d'un monument historique, et plus généralement en espace protégé, peut être envisagé, permettra d'éviter toute situation conflictuelle par la suite. L'intérêt d'associer l'ABF dès la programmation puis à la rédaction du cahier des charges permet d'y intégrer ses premières réflexions sur les conditions de la faisabilité de l'opération et sa compatibilité avec le site choisi. Il pourra de cette façon expliciter les lignes fortes du cadre urbain ou paysager et joindre le cas échéant une note écrite de sensibilité patrimoniale et paysagère faisant ressortir les éléments fondamentaux du contexte à prendre en compte. La circulaire n° 2002-019 du 5 novembre 2002 relative à la place des STAP dans les opérations conduites sous maîtrise d'ouvrage publique a eu pour objet de clarifier le rôle que doit jouer ce service dans les procédures de sélection de maître d'?uvre. Pour ce qui est de la participation des ABF dans les jurys de concours, la circulaire prévoit deux cas : 1) Pour des opérations situées en espaces protégés, soumises à l'avis conforme de l'ABF, il est instamment demandé aux ABF de ne pas participer au jury avec voix délibérative, afin de protéger la liberté et la légitimité de l'avis qui sera donné plus tard en application de la loi. En revanche il est recommandé, dans cette circulaire, que l'ABF soit entendu en tant qu'expert, tout au long de la procédure de concours. A cet effet, il est important qu'il puisse participer aux travaux de la commission technique, dont le rôle est essentiel pour analyser l'insertion du projet dans le tissu urbain ou le cadre paysager. Il est également souhaitable qu'il puisse être entendu par le jury sur les règles attachées au site du projet ainsi que sur les points sensibles et éclairer le jury sur son analyse des projets. 2) En dehors des espaces protégés, où l'avis de l'ABF n'est pas légalement requis, il est recommandé que les ABF puissent, le plus souvent possible, sous réserve de leur disponibilité, faire partie des jurys de concours de sélection de la maîtrise d'?uvre pour faire valoir la qualité architecturale et urbaine et mettre à profit leur expertise et savoir-faire dans ce domaine. Aucune évolution législative n'est donc envisagée à ce stade pour concilier le respect du patrimoine historique et de la liberté des élus quant au choix de l'architecture sur leur territoire. L'association de l'ABF aux projets des collectivités, dès la rédaction du programme, et la possibilité pour eux de s'exprimer au moment de l'analyse des projets, sans faire partie du jury si le projet est prévu dans un espace protégé, sont des conditions suffisantes pour éviter les situations de remise en cause de projets lauréats.




Catégorie : Questions écrites

Philippe Gosselin s'associe à l'appel des parlementaires en faveur des Chrétiens d'Orient

Publication : jeudi 23 décembre 2010

La France doit porter la voix des chrétiens d'Orient



par Dominique Souchet,
député de la Vendée, conseiller des affaires étrangères


Le cri d'alarme des chrétiens d'Orient n'a jamais été aussi fort. Les persécutions et les attentats dont ils sont victimes les poussent plus que jamais à l’exode. Le risque de disparition des communautés chrétiennes du Moyen Orient est donc réel.

Nous ne pouvons rester inertes ni indifférents devant une telle perspective. Nous devons agir, à la fois à très court terme et pour assurer dans la durée la sécurité des chrétiens d’Orient.

A l'approche des fêtes de Noël, le risque de voir les chrétiens d'Orient devenir la cible d'attaques terroristes est élevé. En s’en prenant à des symboles, le terroriste sait qu’il assure à son acte la diffusion médiatique maximum. Cela s'est tristement vérifié lors de la fête de la Toussaint qui a vu la cathédrale de Bagdad être la cible d'une attaque sanglante qui a fait 58 morts et 67 blessés, parmi lesquels de nombreux enfants.

Pour éviter qu'un tel drame ne se reproduise, nous demandons au ministre des Affaires étrangères d’intervenir auprès des autorités des pays du Moyen Orient concernés, pour leur demander de prendre des mesures de sécurité toutes particulières autour des lieux fréquentés par les chrétiens pendant la période de Noël, afin que ce jour de fête ne devienne pas un nouveau jour de deuil.

Nous rappelons qu'il est dans la tradition diplomatique de la France de porter la voix des chrétiens d'Orient. La France, en raison de sa politique étrangère équilibrée, dispose d'une grande crédibilité dans cette région du monde et elle peut jouer un rôle majeur en faveur de la protection des minorités chrétiennes d'Orient. Elle peut et doit peser de toute son influence pour demander aux pays concernés d'être les garants du libre exercice du culte sur leur territoire et les protecteurs, face au sectarisme fanatique, des minorités religieuses menacées de disparition. En Irak, elle doit user vis-à-vis des autorités de la capacité d’influence que lui confère l’aide apportée à la formation des forces de sécurité.

Depuis 2007, la France a accueilli 1.300 chrétiens qui ont fui l'Irak. Cet accueil est nécessaire et il honore notre pays. Mais il est sans effet sur le processus d'épuration qui vise aujourd'hui les chrétiens d'Orient. Si rien n'est fait pour garantir sur place leur sécurité, leur exode risque de s'accélérer de manière dramatique.

Nous savons que le contexte politique et culturel de la région rend difficiles des solutions immédiates. Mais nous demandons au gouvernement, au-delà des mesures d'urgence que nous préconisons, d'agir avec détermination et fermeté auprès des instances internationales pour faire de la protection des minorités religieuses une priorité.

La France doit user de son influence pour que les pays dont la législation est inspirée de la charia reconnaissent le droit de chaque personne humaine à exercer sa liberté de conscience. Notre pays, qui s'est toujours donné pour mission la défense des droits fondamentaux, ne peut plus rester sourd devant les intimidations, les conversions forcées, les appels au meurtre, les enlèvements et les attentats qui rythment chaque jour la vie des chrétiens dans un nombre croissant de pays.

Il est important, enfin, que notre pays, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, prenne l’initiative d’un projet de résolution qui aille au-delà de la déclaration un peu pâle qui a été adoptée après l’attentat de la Toussaint à Bagdad, même s’il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Il est essentiel que le Conseil de sécurité réaffirme solennellement le droit de toutes les minorités à pratiquer librement et en sécurité leur religion. Les chrétiens d’Orient doivent se voir reconnaître le droit de vivre en paix sur la terre où ils sont présents depuis les premiers siècles. Ils ne doivent plus être forcés de choisir entre la conversion, la mort ou l’exil.

Dans une région aussi sensible que le Proche et le Moyen Orient, personne n'a intérêt à voir disparaître les minorités religieuses, car elles sont des éléments irremplaçables d’équilibre social et des vecteurs de paix permanents. Œuvrer pour le maintien de leur présence, c’est œuvrer pour la paix. Notre diplomatie doit donc s’engager résolument en faveur de ce combat pour la liberté de conscience. En agissant ainsi, elle œuvrera efficacement en faveur de la paix dans tout le Moyen-Orient. A l'inverse, l'absence de réaction diplomatique suffisamment forte de la part de la France, serait immanquablement interprétée comme un encouragement au départ par des communautés qui sont aujourd'hui menacées d'élimination.


Sont signataires de cet appel :



Véronique BESSE, député
Roland BLUM, député
Bruno BOURG-BROC, député
Valérie BOYER, député
Patrice CALMÉJANE, député
Jérôme CHARTIER, député
Charles de COURSON, député
Alain COUSIN, député
Philippe DARNICHE, sénateur
Bernard DEBRÉ, député
Jean-Pierre DECOOL, député
Robert DEL PICCHIA, sénateur
Jean DIONIS DU SÉJOUR, député
Bernadette DUPONT, sénateur
Jean-Michel FERRAND, député
André FLAJOLET, député
Marie-Louise FORT, député
Jean-Paul GARRAUD, député
Gisèle GAUTIER, sénateur
André GÉRIN, député
Michel GRALL, député
Jacques GROSPERRIN, député
Jean-Claude GUIBAL, député
Michel HERBILLON, député
Jean-Jacques HYEST, sénateur
Marie-Thérèse HERMANGE, sénateur
Didier JULIA, député
Laure de LA RAUDIÈRE, député
André LARDEUX, sénateur
Gérard LONGUET, sénateur
Gérard LORGEOUX, député
Lionnel LUCA, député
Hervé MARITON, député
Patrice MARTIN-LALANDE, député
Philippe MEUNIER, député
Jacques MYARD, député
Jean-Marc NESME, député
Yanick PATERNOTTE, député
Etienne PINTE, député
Hugues PORTELLI, sénateur
Jacques REMILLER, député
Bruno RETAILLEAU, sénateur
Charles REVET, sénateur
Michel TERROT, député
Dominique TIAN, député
Christian VANNESTE, député
Patrice VERCHÈRE, député
Philippe VIGIER, député

Catégorie : à l'Assemblée