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Maintien du cumul de l’APL et de la demi-part fiscale : Philippe Gosselin très satisfait

Publication : samedi 28 août 2010


Ce matin, le Président de la République a annoncé que le cumul des aides au logement et de la demi-part fiscale pour les étudiants et leurs familles ne serait pas remis en cause.
Philippe Gosselin, Député de la Manche, était intervenu auprès du Gouvernement afin de solliciter le maintien de cette mesure. Il se réjouit de cette décision. « Il n’était pas envisageable de pénaliser ainsi les étudiants, particulièrement ceux des classes moyennes et ceux résidant en milieu rural, en prenant le risque de brider leur mobilité et leur parcours. Le cumul des aides au logement et de la demi-part ne pouvait être considéré comme une niche fiscale, il s’agit bien là d’une mesure en faveur de la formation des jeunes, destinée à créer les conditions d’un égal accès à la réussite scolaire et professionnelle. Au-delà, sont en jeu les emplois et la croissance économique de demain.  C’est pourquoi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, je demeurerai particulièrement attentif aux enjeux liés à la formation et à la politique familiale qui doivent demeurer des piliers de notre action. » précise le député de Saint-Lô.


 


Catégorie : à l'Assemblée

impôt sur le revenu - quotient familial - demi-part supplémentaire. APL. cumul

Publication : mardi 3 août 2010
Question n°85682
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de réduction des aides sociales versées aux étudiants au titre du logement. L'interdiction de cumuler la perception de l'allocation personnalisée au logement et la demi-part fiscale accordée aux parents affecterait en tout premier lieu les étudiants des classes moyennes qui ne reçoivent aucune autre aide. En rendant plus difficile l'accès au logement, c'est l'autonomie des jeunes et la réussite de leur scolarité qui serait mise en péril. La mobilité des étudiants, qui constitue indéniablement un des éléments-clés de leur parcours vers l'emploi, serait contrainte, la proximité du domicile familial risquant d'être de nouveau recherchée afin de limiter les dépenses. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir reconsidérer ce projet.

Texte de la réponse (publié au JO le 08/03/2011)

Les APL versées aux étudiants représentent un effort très important pour la collectivité : 1 MdEUR versés à environ 650 000 étudiants chaque année. Il a été envisagé de mieux cibler les aides au logement versées aux étudiants, en fonction de la situation économique de leur famille, et de rétablir la primauté de la solidarité familiale sur la solidarité nationale. À cette fin, l'interdiction de cumuler le bénéfice d'une aide au logement pour l'étudiant avec celui d'une aide fiscale pour les parents, par le rattachement de leur enfant à leur foyer fiscal, en tant que personne à charge, ou la déduction de leur revenu imposable de la pension alimentaire qu'ils lui versent, a été examinée. Dans cette période de crise économique et, compte tenu de la tension du marché des logements étudiants dans les grandes agglomérations, il a été décidé de ne pas inscrire cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2011. Cette mesure aurait, en effet, eu pour conséquence de diminuer les capacités financières de nombreux ménages issus de la classe moyenne, alors qu'ils connaissent déjà d'importantes difficultés pour faire face aux dépenses de scolarité de leurs enfants.


Catégorie : Questions écrites