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Mobilisation contre la ligne THT Cotentin-Maine

Publication : samedi 24 avril 2010


Samedi 24 avril à Chèvreville, Jean-Yves Cousin, député du Calvados, Yannick Favennec, député de la Mayenne, Philippe Gosselin et Guénhaël Huet, députés de la Manche, ont organisé une réunion et une conférence de presse pour relancer la mobilisation sur la ligne à Très Haute Tension (THT) Cotentin-Maine. Ils exigent qu'une étude épidémiologique indépendante soit réalisée afin de mesurer son impact sanitaire et que l'enfouissement partiel de la ligne soit sérieusement examiné par RTE. Leur appel a été entendu puisque plus de 200 personnes se sont pressées dans ce village du sud de la Manche.

http://normandie.france3.fr/info/basse-normandie/chevreville-terre-de-contestation-62708468.html

En outre, mardi 27 avril, Guénhaël Huet a posé une question orale sans débat à la secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie en y associant Philippe Gosselin, Jean-Yves Cousin et Yannick Favennec.


Première séance du mardi 27 avril 2010

Présidence de Mme Catherine Vautrin, vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.


Questions orales sans débat



Ligne à très haute tension dans la Manche

Mme la présidente. La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n° 1019.

M. Guénhaël Huet. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie, je voulais attirer l’attention du ministre de l’écologie ainsi que la vôtre sur la construction de l’EPR à Flamanville dans le département de la Manche. Cette décision a été prise il y a quelques années, le chantier est bien avancé et vous imaginez qu’il a soulevé une vive opposition des lobbies anti-nucléaires un peu partout.

Il y a dans le département de la Manche mais également dans ceux du Calvados et de la Mayenne un certain nombre d’élus et de riverains qui ne sont pas nécessairement des anti-nucléaires mais qui s’inquiètent beaucoup du tracé de la ligne THT et du mépris avec lequel RTE traite les populations des communes traversées.

L’enquête publique a eu lieu à l’automne dernier. Les commissaires enquêteurs ont rendu leurs conclusions au mois de novembre, ils ont émis de fortes réserves, indiquant précisément que, si elles n’étaient pas levées, leur avis devait être considéré comme défavorable.

Or M. le préfet de la Manche, préfet coordonnateur, vient de rendre son avis, qu’il a transmis à votre ministère il y a quelques jours. Il écarte d’un revers de la main les deux principaux sujets : la demande d’une étude épidémiologique indépendante pour voir très précisément quels peuvent être les risques pour la santé humaine et animale, et le problème de l’enfouissement partiel que nous sommes très nombreux à réclamer, et j’associe à cette question Philippe Gosselin, député de la Manche, Jean-Yves Cousin, député du Calvados, et Yannick Favennec, député de la Mayenne. Nous n’avons pas de demandes extraordinaires, mais nous souhaiterions que soit bien regardée la possibilité de l’enfouissement partiel, et le ministre doit absolument demander une étude épidémiologique indépendante.

J’aimerais avoir votre sentiment sur ces deux sujets sur lesquels nous sommes vraiment très attendus par les populations dont les communes sont traversées par ces lignes THT.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État auprès du ministre de l’écologie. Monsieur le député, le projet de construction d’une ligne électrique à très haute tension, dit projet Cotentin-Maine, est avant tout nécessaire pour assurer la stabilité du réseau de transport de l’électricité de l’Ouest de la France, où il existe des risques de rupture de synchronisme dus à la forte augmentation des transits d’électricité sur l’axe Nord-Sud de la région.

Ce projet a fait l’objet d’une concertation approfondie et d’une enquête publique qui s’est déroulée mi-2009.

Au cours de cette concertation, les deux points évoqués par votre question, à savoir les effets sur la santé des champs électromagnétiques émis par les lignes et la possibilité de mise en souterrain partielle de la ligne ont largement été évoqués. Un cabinet indépendant a même été missionné par le Gouvernement pour étudier les différentes options techniques envisageables.

À l’issue de cette étude, il est apparu que la mise en souterrain de la ligne de 400 kilovolts ne constitue pas une solution envisageable tant du fait des très forts surcoûts qui limitent cette possibilité à des distances très faibles qu’en raison de ses impacts environnementaux : immobilisation totale d’une bande de quinze mètres de large, destruction de haies, de talus, très grand impact du chantier, mise en place de postes aérosouterrains très impactants. L’environnement de la ligne étant relativement homogène, le choix du ou des tronçons à mettre en souterrain aurait en outre un caractère arbitraire qui ne correspondrait pas au principe d’équité.

Cependant, en droite ligne avec les ambitions du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures ambitieuses en vue d’améliorer l’insertion environnementale du projet.

Le tracé de la ligne a été étudié pour s’éloigner autant que possible des habitations, exploitations agricoles et sites sensibles et éviter tout surplomb d’habitations et de bâtiments d’élevage ; 270 kilomètres de lignes électriques basse, haute et très haute tension seront mis en souterrain sur les territoires concernés, soit le double de la longueur de la nouvelle ligne en site nouveau, pour un coût total de 140 millions d’euros. Cet objectif va très au-delà de la stabilisation du kilométrage des lignes aériennes que prévoit le contrat de service public de RTE.

Les particuliers qui souhaitent vendre leurs biens immobiliers pourront demander à RTE de compenser la différence. En outre, dans une bande de cent mètres de chaque côté de l’axe de la nouvelle ligne, RTE devra, en cas de demande en ce sens des riverains concernés, acquérir les habitations.

Un contrôle renforcé et régulier des champs électromagnétiques devra être réalisé selon un protocole agréé avec l’administration, les populations riveraines étant étroitement associés à la définition des modalités de ce contrôle.

Ainsi, en réponse aux interrogations formulées par les populations, chaque riverain pourra faire réaliser gratuitement des mesures de champ magnétique avant et après la mise en service de la ligne, et un suivi sanitaire des personnes vivant à proximité de la ligne sera réalisé sur la base du volontariat.

Ces dispositions très ambitieuses, et inédites pour un tel ouvrage, semblent à même de répondre pleinement à vos interrogations. J’ai bien entendu vos deux questions sur l’étude épidémiologique et la partie des lignes enterrées, et j’en tiendrai informé le ministre d’État pour qu’il veille à ce que ces préoccupations soient prises en considération le mieux possible.

Mme la présidente. La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet. Madame la secrétaire d’État, merci tout de même. Je dis « tout de même » parce que vous imaginez bien que cette réponse n’est pas à la hauteur des attentes des populations. Je vous demande instamment d’intervenir pour qu’il y ait un traitement politique – au bon sens du terme – de ce dossier parce que les populations attendent autre chose que ce qui leur est dit depuis quelques mois par RTE et le préfet de la Manche. Au nom de MM. Philippe Gosselin, Yannick Favennec, Alain Cousin et d’autres élus, je vous demande d’organiser le plus rapidement possible un rendez-vous au ministère avec M. Borloo et vous-même. C’est un sujet extrêmement important pour nous.

Catégorie : en Circonscription

système pénitentiaire - établissements - création. perspectives. Manche

Publication : mardi 20 avril 2010
Question n°1016
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nouveau programme de création d'établissements pénitentiaires. Le département de la Manche dispose actuellement de deux maisons d'arrêt respectivement situées à Cherbourg et Coutances. Ces deux établissements ont été construits au milieu du 19e siècle et sont aujourd'hui dans un état de vétusté qui les condamne vraisemblablement à la fermeture à l'horizon 2015. Un seul et unique bâtiment, plus grand et plus moderne, pourrait ainsi voir le jour. Plusieurs interrogations émergent donc qui intéressent tant les personnels des deux maisons d'arrêt de Cherbourg et Coutances que les familles des détenus et les élus du département. Se pose tout d'abord la question du statut de ce futur établissement. Le choix du site qui accueillera le nouvel établissement est également crucial. Or l'attractivité des différentes villes candidates varie selon que l'on considère l'intérêt des familles, celui des personnels, la présence d'infrastructures routières et ferroviaires de qualité ou la proximité des infrastructures judiciaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les critères qui présideront au choix des sites sur lesquels seront implantés les nouveaux établissements pénitentiaires, et plus particulièrement celui de la Manche. Il souhaiterait également connaître le calendrier selon lequel sera menée cette réorganisation nécessaire de la carte pénitentiaire.

Texte de la réponse (publié au JO le 28/04/2010)

ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DANS LA MANCHE

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n° 1016.
M. Philippe Gosselin. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Elle concerne le nouveau programme de création d'établissements pénitentiaires, particulièrement dans la Manche.
Le département de la Manche dispose actuellement de deux maisons d'arrêt, qui sont situées à Cherbourg et Coutances. La première est dotée, en théorie, de quarante-six places, la seconde de quarante-huit, dont huit en quartier de semi-liberté. Évidemment, le nombre réel de détenus est bien supérieur.
Construits au milieu du XIXe siècle, ces deux établissements sont aujourd'hui dans un état qui les condamne vraisemblablement à la fermeture à l'horizon 2015. Un seul et unique bâtiment, plus grand et plus moderne, pourrait ainsi voir le jour.
Plusieurs interrogations émergent donc, qui intéressent, outre le monde judiciaire et pénitentiaire, les personnels des deux maisons d'arrêt de Cherbourg et Coutances, les familles des détenus et, bien sûr, les élus du département.
Se pose tout d'abord la question du statut de ce futur établissement : maison d'arrêt, centre de détention ou bien les deux à la fois.
Le choix du site qui accueillera le nouvel établissement est également crucial. Or l'attractivité des différentes villes candidates varie bien sûr selon que l'on considère l'intérêt des familles, celui des personnels, la présence d'infrastructures routières ou ferroviaires de qualité ou la proximité des infrastructures judiciaires. On évoque donc bien sûr les candidatures possibles de Coutances et de Cherbourg mais circule aussi, depuis quelque temps, le nom de Carentan, avec un noeud routier et ferroviaire particulièrement attractif en plein centre du département de la Manche.
C'est pourquoi je souhaiterais que vous puissiez nous indiquer, outre le statut des nouveaux établissements pénitentiaires, les critères qui présideront au choix des sites sur lesquels ils seront implantés. Je voudrais également connaître le calendrier de cette nécessaire réorganisation de la carte pénitentiaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Je crois, monsieur Philippe Gosselin, que vous avez bien saisi les enjeux.
Il est vrai - je n'y insisterai pas - que l'état de vétusté des prisons existantes rend difficile, voire impossible, leur mise en conformité avec les règles pénitentiaires européennes, notamment après le vote de la loi pénitentiaire. Le nouveau programme, en cours d'élaboration, doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements - en l'occurrence, il s'agira forcément de créer un nouvel établissement - et de rendre le service public pénitentiaire plus respectueux de la dignité des personnes et de la sécurité, à même de faciliter la réinsertion et de réduire le risque de récidive, tous objectifs que vous connaissez bien.
La décision de principe de fermer les établissements de Cherbourg et Coutances et de créer un nouvel établissement dans la Manche est prise. Mme la garde des sceaux et moi-même suivons ce dossier de très près ; je me suis d'ailleurs rendu à Coutances il y a quelques mois.
La localisation du nouvel établissement n'est pas encore fixée ; la réflexion est en cours. Comme toujours en pareil cas, elle est menée de manière très sérieuse et très professionnelle dans le cadre d'une étude de faisabilité de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, l'APIJ. Vous connaissez les critères de choix retenus, vous les avez d'ailleurs évoqués. Il s'agit de critères techniques et géographiques : une superficie d'au moins quinze hectares, une topographie adaptée, une desserte facilitant l'accès des familles, des intervenants extérieurs et, naturellement, des personnels. Il est également tenu compte de l'environnement, urbain ou périurbain, et de la proximité d'un centre hospitalier et d'un tribunal de grande instance. Tous ces éléments sont considérés.
S'agissant du calendrier, l'APIJ va très prochainement se rapprocher du préfet de la Manche, en partant d'un cahier des charges qui aura été validé par la direction de l'administration pénitentiaire. En pareil cas, ce sont effectivement toujours les préfets qui sont chargés de rechercher des réserves foncières, avec l'appui des services de l'État et des collectivités locales. Plusieurs élus, dont vous faites partie, monsieur le député, sont intéressés par ce projet et ont des idées sur la question. C'est donc naturellement en concertation avec vous que Mme la garde des sceaux et moi-même mènerons ce projet.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de l'avoir confirmé : le principe d'un nouvel établissement a été arrêté. Cela clarifie totalement la situation, et les critères que vous avez évoqués permettent d'envisager plusieurs sites.
Je le note : tout reste relativement ouvert au stade où nous en sommes, et les jeux ne sont pas faits.
Je vous remercie de ces importantes précisions.



Catégorie : Questions orales sans débat