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sécurité routière - permis de conduire - conduite de véhicules agricoles. réglementation

Publication : mardi 2 février 2010
Question n°70380
Ministère interrogé : Transports

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les règles qui s'appliquent à la conduite de tracteurs. En effet, dans les communes rurales, les employés municipaux ont souvent besoin de conduire un tracteur. À ce titre, ils doivent être impérativement titulaires du permis poids lourds alors que les mêmes personnes agissant dans un cadre agricole (exploitation ou entreprise de travaux agricoles) en sont dispensées. Cette exception s'applique dès l'âge de 16 ans. On ne peut dès lors que déplorer la contrainte imposée aux employés des communes rurales qui, en raison de finances modestes, s'efforcent de réaliser elles-mêmes les travaux d'entretien de leur territoire (routes, chemins, haies etc). Une directive de l'Union européenne en date du 20 décembre 2006 relative aux permis de conduire pourrait permettre d'assouplir la règle concernant la conduite des tracteurs, par des employés municipaux notamment. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les solutions que le Gouvernement entend apporter à ce problème pratique que rencontrent les collectivités rurales.

Texte de la réponse (publié au JO le 27/04/2010)

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigée(s) pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E (B), C ou E (C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne du 29 juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver aux agriculteurs le bénéfice de la dérogation dont ils bénéficiaient traditionnellement. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 prévoit la création des sous-catégories C1 et E (C1) du permis de conduire. Une amélioration de la réglementation applicable en France à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, va être examinée dans le cadre des possibilités offertes par cette directive qui devra être transposée au plus tard le 19 janvier 2011, pour une mise en oeuvre en janvier 2013.


Catégorie : Questions écrites

Réaction de Philippe Gosselin suite à la publication du rapport relatif à la révision des lois de bioéthique

Publication : vendredi 22 janvier 2010


Le rapport de la mission d'information parlementaire conduite par Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS) sur la révision des lois bioéthiques a été rendu public le 20 janvier dernier.
Philippe Gosselin, secrétaire de cette mission, réagit aux propositions énoncées.

 

"Je voudrais tout d'abord saluer la qualité des travaux et de la réflexion menée. La richesse des auditions a été exceptionnelle et au-delà d’approches différentes, cela restera une mission passionnante, y compris sur le plan personnel.

Je me réjouis, bien sûr, de la réaffirmation de principes et de valeurs bien admises et partagées en France. Fondées sur l’article 16 du code civil et l’indisponibilité du corps humain, ce sont toujours la gratuité, l’anonymat et la dignité qui assurent le socle commun.

Je voudrais, en revanche, formuler quelques réflexions et observations relatives à certaines propositions du rapport.

1) Le maintien de l’interdit de la recherche sur l’embryon (proposition n° 43)
C’est un des points qui a été très discuté et les échanges ont été nombreux. Si des dérogations sont envisagées, il me semble indispensable de maintenir la symbolique de l’interdit et dans ce sens la proposition me paraît équilibrée.
Il existe cependant des recherches alternatives sur d’autres cellules humaines (cellules souches adultes, cellules souches de cordon ombilical ou les IPS) voire animales et il me paraît important de les encourager et de les promouvoir.

2) Le diagnostic préimplantatoire (DPI) (proposition n° 26)
L’encadrement du DPI me paraît nécessaire et l’absence de liste a priori des maladies susceptibles de faire l’objet de ce diagnostic est à saluer.
Mais pourquoi alors cibler la trisomie 21 ? Il y a là une dérive que j’estime dangereuse. Si la recherche sur la maladie est, bien sûr, nécessaire, l’élimination à tout prix (et sur quels critères ?) est porteuse d’un eugénisme qui ne dirait pas son nom. C’est aussi, dès aujourd’hui, stigmatiser les personnes atteintes de cette maladie ainsi que leur famille.
Ce premier pas, qui ouvre la porte ensuite à d’autres handicaps, et pourquoi pas un jour à de simples « anomalies », me semble donc à revoir.

3) Autoriser le transfert post mortem d’embryon (proposition n°3)
J’ai bien noté le caractère exceptionnel de cette proposition. Je ne sous-estime pas, bien sûr la douleur et l’épreuve pour les familles concernées par le deuil du conjoint.
Mais cette proposition me paraît en contradiction totale avec l’intérêt de l’enfant à naître (proposition 4). Elle est par ailleurs discriminatoire. Seule une femme pourrait le cas échéant bénéficier de cette mesure sauf à considérer qu’un jour la pratique des mères porteuses serait reconnue ce qui, au contraire, a fort opportunément été repoussé.

4) Les embryons surnuméraires (proposition 15)
Il est proposé de maintenir le cadre actuel.
Il n’est pourtant pas vraiment satisfaisant. Sans méconnaître les difficultés, d’autres voies sont possibles : l’Allemagne ou l’Italie constituent à cet égard de bons exemples. Pourquoi ne pas les imiter ? Une démarche progressive et volontaire de la réduction de la production d’embryons surnuméraires est possible.

5) Oui au don en général !
L’ensemble des propositions sur le don d’organes et de tissus est globalement positif qui reste fidèle aux valeurs et au modèle français (proposition n°53 à n° 71).
La pédagogie est cependant un élément essentiel. Si, proposition 93, un enseignement aux problèmes de la bioéthique est envisagé, il doit vraiment inclure la sensibilisation au don sous toutes ses formes, dans la continuité de la Grande Cause nationale 2009 :

« Don de sang, de plasma de plaquettes, don de moelle osseuse, don d’organes et de tissus ». Il est en effet essentiel sur tous ces sujets d’informer, de communiquer et de sensibiliser dès le plus jeune âge, car, au final, c’est un formidable hymne à la vie."



 

Catégorie : à l'Assemblée

drogue - trafic - lutte et prévention. politiques communautaires

Publication : mardi 19 janvier 2010
Question n°68797
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la politique indulgente menée par les Pays-Bas à l'égard des drogues. En effet, le trafic de stupéfiants en France prend majoritairement sa source chez ce pays voisin. Notre politique de lutte ne peut donc porter ses fruits si les Pays-Bas n'imposent pas des contrôles plus stricts. Les dégâts physiques, psychologiques et sociaux des stupéfiants sur les individus qui en consomment sont considérables. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure un groupe de travail pourrait être créé, au niveau européen, afin de réfléchir aux moyens de lutter efficacement et harmonieusement contre les trafics de drogues.

Texte de la réponse (publié au JO le 06/04/2010)

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a fait de la lutte contre le trafic des stupéfiants une priorité. L'action des groupes d'intervention régionaux (GIR) a été recentrée sur cette forme de délinquance. Pour amplifier et mieux coordonner l'action, un plan antidrogue vient d'être adopté, comportant un volet diplomatique visant à renforcer l'action au niveau de l'Union européenne (UE). Un secrétaire général chargé de la lutte contre les trafics de drogue a en outre été nommé. Cette mobilisation renouvelée va permettre d'intensifier les actions déjà menées au niveau national et international. Une importante coopération bilatérale existe avec les Pays-Bas. Un groupe de haut niveau franco-néerlandais pour la lutte contre le trafic de stupéfiants a notamment été mis en place. Une coopération quadripartite est également menée entre la France et les États du Benelux. La France est ainsi présente, lors des contrôles ferroviaires et aériens, dans les centres de coopération policière et douanière et au sein d'équipes mixtes franco-néerlandaises chargées de la lutte contre les stupéfiants. La France et les Pays-Bas participent en outre au Centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (MAOC-N), basé à Lisbonne et chargé de lutter contre le trafic de cocaïne par voie maritime en provenance d'Amérique du Sud. Par ailleurs, les Pays-Bas ont entrepris depuis 2003 de durcir leur politique en matière de drogue et, en 2009, certaines initiatives locales de restriction des conditions de vente de cannabis dans les coffee shop ont incité le gouvernement néerlandais à réglementer plus sévèrement la culture du cannabis, accentuer la lutte contre les points de vente non tolérés et le tourisme de la drogue. Une approche commune au niveau de l'UE est nécessaire, et de nombreuses actions sont déjà engagées. Elles ont abouti à des réalisations importantes, notamment les équipes communes d'enquête (dont une équipe commune franco-néerlandaise, travaillant sur des faits de blanchiment de fonds dans le cadre d'un trafic de stupéfiants) ou le mandat d'arrêt européen. Plusieurs instances de l'UE travaillent sur ce sujet (Eurojust, le Collège européen de police, l'Observatoire européen des drogues et toxicomanies, divers groupes de travail du Conseil, notamment le groupe horizontal « drogue », etc.). La lutte contre le trafic de stupéfiants est par ailleurs l'un des champs d'intervention d'Europol (appui aux services d'enquêtes des États membres ; recours à quatre fichiers thématiques d'analyse criminelle spécialement consacrés à la cocaïne, à l'héroïne, au cannabis et aux drogues de synthèse, etc.). Le comité de sécurité intérieure créé par le traité de Lisbonne va en outre permettre une meilleure coordination opérationnelle entre les États membres, notamment en matière de trafics de drogue. L'UE s'est dotée, sous présidence française, d'un plan d'action antidrogue pour la période 2009-2012, et le programme pluriannuel de Stockholm (2010-2014) sur l'espace de sécurité, de justice et de liberté réaffirme le caractère prioritaire de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Il reste un champ important de coopération et d'initiatives pour l'UE et ses États membres. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a proposé à ses homologues européens la mise au point d'un pacte européen contre le trafic international de drogue. Cette idée a été endossée par le Conseil justice et affaires intérieures du 25 février. Les travaux en cours pourraient permettre l'adoption de ce pacte d'ici à la fin de la présidence espagnole. Ce pacte européen contre le trafic international de drogue viserait à entraver les routes de la cocaïne en Afrique de l'Ouest et les routes de l'héroïne dans les Balkans. Il comporterait aussi des mesures spécifiques sur l'identification et la saisie des avoirs criminels.


Catégorie : Questions écrites