Question n°68278
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les nombreuses difficultés de recrutement que rencontrent les établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, gérés par un centre communal d'action sociale (CCAS). En effet, le statut des personnels soignants de la filière sociale et médico-sociale territoriale est beaucoup moins avantageux que celui de la fonction publique hospitalière. Les personnels sous statut territorial doivent ainsi passer un concours sur épreuves pour accéder à la titularisation et ne disposent pas de certaines primes spécifiques à la fonction publique hospitalière. Par conséquent, les CCAS rencontrent des difficultés pour recruter ces personnels médicaux ce qui pose de réels problèmes en matière d'accès aux soins des résidents des établissements qu'ils gèrent. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour rétablir une égalité de traitement entre des personnels qui exercent les mêmes missions médico-sociales, bien qu'appartenant à deux fonctions publiques différentes. Ceci permettrait de rendre les métiers d'infirmier et d'aide-soignant en EHPAD territoriaux plus attractifs.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés de recrutement des personnels soignants territoriaux que rencontrent les établissements médico-sociaux. Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter les personnels soignants exerçant leurs fonctions dans les établissements médico-sociaux, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a engagé une réflexion dont l'objectif est de rendre plus attractifs les emplois territoriaux relevant du secteur médico-social et de mettre en place des modalités d'accès à la fonction publique territoriale équivalentes à celles utilisées dans la fonction publique hospitalière pour des emplois de même nature. C'est dans ce cadre qu'est intervenu le décret du 4 avril 2008 qui a redéfini les modalités de recrutement dans les cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux dans le sens d'un allègement et d'une professionnalisation des épreuves. Désormais, les concours de recrutement dans ces deux cadres d'emplois comportent une seule épreuve consistant en un entretien permettant au jury de sélectionner les candidats sur leur motivation et leur aptitude à exercer leur profession au sein d'une collectivité territoriale. Par ailleurs, un projet de décret présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 28 avril 2010 modifiant le décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux prévoit l'ouverture du concours par spécialité. Cette modification va dans le sens d'une clarification de la liste d'aptitude et d'une meilleure identification des besoins des employeurs locaux. Quant aux modalités de recrutement des infirmières territoriales, la réflexion va se poursuivre et s'inscrire dans le cadre des dispositions qui résulteront du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. S'agissant du régime indemnitaire, celui-ci est régi par le principe de parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'État, chaque collectivité définissant librement, par délibération, le régime indemnitaire applicable à ses fonctionnaires, dans la limite de celui des fonctionnaires de l'État. Le décret du 6 septembre 1991 détermine le corps de référence à l'État de chaque cadre d'emplois territorial. Au sein de la filière médico-sociale, les personnels soignants ont pour corps de référence les personnels civils de santé du ministère de la défense ou de l'Institution nationale des invalides. Le régime indemnitaire de ces personnels est déterminé par les arrêtés des 27 mai 2005 et 1er août 2006, lesquels s'appuient eux-mêmes sur les indemnités perçues dans la fonction publique hospitalière. La collectivité, si elle le décide, peut donc délibérer pour attribuer aux personnels soignants territoriaux un régime indemnitaire de même importance. Pour les autres agents exerçant des fonctions médico-sociales, le régime indemnitaire dépend du corps de référence au sein de la fonction publique d'État. Ainsi, les agents sociaux territoriaux - qui peuvent travailler également au sein d'établissements pour personnes âgées - peuvent percevoir un régime indemnitaire équivalent à celui des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales travaillant en préfectures. À ce titre, ils ne pouvaient bénéficier de l'indemnité forfaitaire des dimanches et jours fériés perçue par les personnels soignants. Une disposition législative, issue de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, permettant la création, pour les agents de la filière médicosociale, d'un régime indemnitaire spécifique (art. 68 de la loi du 16 décembre 1996), le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 a instauré une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié. Cette indemnité permet aux agents sociaux de pouvoir bénéficier d'une indemnité d'un montant équivalent à celui pouvant être perçu par les personnels soignants.

Question n°68373
Ministère interrogé : Santé et sports

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent grâce aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro, 30 % par insémination. Si la procréation médicalement assistée donne un véritable espoir aux couples stériles, le parcours est néanmoins contraignant et de nombreux échecs sont à déplorer. Il semble donc intéressant de s'interroger sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. Des scientifiques invoquent des facteurs environnementaux, les nouveaux modes de vie ou encore l'augmentation de l'âge maternel à la naissance du premier enfant. Selon certaines études, la stérilité des couples français risque de croître dans les années à venir. Dès lors, il la remercie de bien vouloir réfléchir à l'opportunité d'engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l'explosion de l'infertilité en France et à recenser les moyens permettant de la prévenir.

Le nombre de couples consultant pour des problèmes d'infertilité ou de stérilité est en progression. Les spécialistes affirment que la première cause des problèmes d'infertilité est l'âge tardif du désir de procréation. En effet, en France, comme dans d'autres pays d'Europe, l'âge de la première grossesse est en recul et se situe actuellement autour de trente ans alors que la fertilité décroît avec l'âge. Aux grossesses tardives s'ajoutent la chute, aujourd'hui avérée, de la fertilité masculine et les divers problèmes de stérilité féminine et masculine. Plusieurs études récentes ont souligné l'accroissement des problèmes d'infertilité chez les hommes, suggérant un lien avec des facteurs environnementaux et notamment avec l'exposition à certains produits toxiques, le tabac étant le principal de ces facteurs chez l'homme (impuissance, baisse de la fertilité) et chez la femme, le fait d'être fumeuse multiplie par deux le risque d'être infertile. Un colloque sur ce sujet a été organisé en novembre 2008 par les ministères chargés de la santé et de l'écologie, l'Institut de recherche en santé publique et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Toutefois, selon les spécialistes, les causes exactes de la diminution la fertilité individuelle des hommes sont difficiles à mettre en évidence. Le mode de vie, le stress, l'alimentation, la diminution de l'exercice physique auraient aussi leur part de responsabilité. Fin 2008, la communauté des « spécialistes de la femme » (gynécologues-obstétriciens et gynécologues médicaux) a lancé un appel conjoint à tous les médecins français pour leur rappeler l'importance de la chute de la fertilité avec l'âge et attirer l'attention tant des médecins que des femmes sur les risques des grossesses tardives. Le collège national des gynécologues et obstétriciens français a lancé en mars 2009 une campagne d'information sur tout le territoire. Son déploiement est encore en cours. Le rapport remis par l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques appelle à une campagne d'information et de prévention sur les effets néfastes de l'âge sur la fertilité. À la suite de la publication de ce rapport, le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, en collaboration avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, s'est saisi de la question. Dans une réflexion préalable à toute action, il considère que le plus important est de rappeler aux jeunes couples qu'en matière de procréation « le temps perdu ne se rattrape pas toujours ». Il ajoute qu'il faut cependant être vigilant car la bienfaisance du message ne doit pas heurter l'autonomie des personnes. En effet, ainsi que cela est souligné dans le rapport de la mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique, une telle information, délivrée aux femmes et aux couples, ne doit pas être perçue comme une injonction à procréer. Une saisine du Comité consultatif national d'éthique sur les modalités de mise en oeuvre d'une telle information est d'ailleurs préconisée par la mission. Ce même rapport propose de développer la recherche sur les causes de l'infertilité, notamment environnementales et sanitaires.