Question n°43640
Ministère interrogé : Affaires européennes (II)

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en place par la Commission européenne d'un groupe d'experts chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995, relative à la protection des données personnelles. La mission de ce groupe est délicate car il devra faire des propositions d'évolutions législatives à la Commission afin de répondre aux nouveaux défis de la protection des données personnelles en Europe, au regard du développement des nouvelles technologies et de la globalisation. Ces experts aborderont également la question de la protection des données dans les matières régaliennes relevant du "troisième pilier" en Europe. Dès lors, la composition de ce groupe n'est pas sans susciter des interrogations. En effet, quatre des cinq personnalités qui le composent représentent les intérêts privés américains (entreprises ou cabinets d'avocats). Seul un membre est originaire d'Europe. Il serait donc souhaitable, compte tenu du sujet abordé touchant à la protection des droits individuels des Européens en matière de données personnelles, que la composition de ce groupe d'experts soit davantage équilibrée. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir dans quelle mesure la France entend intervenir.

A la suite d'un appel à manifestation d'intérêt lancé en juin 2008, la Commission a en effet constitué un groupe d'experts, appelé à l'assister dans sa réflexion sur l'évolution éventuelle du cadre juridique européen applicable à la protection des données personnelles. Selon son mandat, ce groupe était précisément destiné à aider les services de la Commission à identifier les nouveaux enjeux de la protection des données, liés en particulier au développement des nouvelles technologies, à la mondialisation et aux nouveaux besoins de sécurité des personnes. Cinq personnes ont été retenues pour composer ce groupe, constitué pour un an renouvelable, dans le cadre d'une mission gratuite, avec obligation de confidentialité et engagement d'indépendance. Ce groupe n'a cependant tenu qu'une seule et unique réunion en décembre 2009. Depuis lors, il a en effet été dissous. A l'occasion de la « troisième journée européenne pour la protection des données », M. Barrot a fait part, le 28 janvier 2009, de son intention de lancer « une large consultation afin de renforcer la protection des données ». Dans ce cadre, est actuellement examiné le projet de deux conférences qui pourraient se tenir au cours de l'année. La première, en mai 2009, serait ouverte aux industries, aux ONG et à la société civile.