Question n°447
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les règles très strictes qui s'appliquent à l'organisation de lotos. Ces règles sont définies par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries qui a été partiellement modifiée par la loi du 9 mars 2004. Ainsi, en vertu de l'article 6 de cette loi, les lotos traditionnels échappent au principe de prohibition « lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ». Cet article donne lieu à des interprétations très strictes de la part des services départementaux de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui considèrent, d'une part, que les associations ne peuvent organiser de lotos dans le but de financer leur activité et d'autre part, que sont interdites les loteries attirant plusieurs centaines de personnes ou drainant des participants sur plusieurs communes. Or ces lotos constituent aujourd'hui une source essentielle de financement pour de très nombreuses associations. Si elles doivent appliquer à la lettre les règles de 1836, les associations de nos territoires, souvent créatrices de lien social et de convivialité, ne pourront survivre. Élu d'une commune rurale et soucieux de maintenir les liens de proximité essentiels à la cohésion sociale de notre pays, il pense qu'il est impératif de trouver un juste équilibre entre la nécessité d'encadrer les lotos, qui sont des jeux d'argent, et la nécessité pour les associations de récolter des fonds destinés à financer leur activité. On peut légitimement penser que les règles qui prévalaient en 1836 ne conviennent plus en 2008 et méritent d'être assouplies. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

LOTOS ASSOCIATIFS M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n° 447, relative à la réglementation de l'organisation des lotos.M. Philippe Gosselin. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique - mais je me réjouis de la présence de M. Wauquiez. Elle concerne les règles très strictes qui s'appliquent à l'organisation de lotos.Ces règles sont définies par une vieille loi qui date du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Bien sûr, cette loi a été partiellement modifiée, notamment par la loi du 9 mars 2004. En vertu de l'article 6 de cette loi, les lotos traditionnels échappent au principe de prohibition " lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ".Cet article donne lieu à des interprétations très strictes de la part de certains services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, ils considèrent, d'une part, que les associations ne peuvent organiser des lotos dans le but de financer leur activité, d'autre part, que sont interdites les loteries attirant plusieurs centaines de personnes ou drainant des participants sur plusieurs communes, ce qui est pourtant une des clés du succès de ces lotos.Ces lotos constituent aujourd'hui une source souvent essentielle de financement pour de très nombreuses associations. Si elles devaient appliquer à la lettre les règles de 1836, les associations de nos territoires, souvent créatrices de lien social et de convivialité, je le vois tout spécialement dans la Manche, ne pourraient survivre.Élu d'une belle, très belle, commune rurale, je suis soucieux, comme vous tous, de maintenir les liens de proximité essentiels à la cohésion sociale de notre pays. Je pense donc très sincèrement qu'il est impératif de trouver un juste équilibre entre la nécessité d'encadrer les lotos, qui sont des jeux d'argent, et la nécessité pour les associations de récolter des fonds destinés à financer leur activité - il est bon en effet qu'elles n'attendent pas tout des finances publiques - et de soutenir par là même les bénévoles qui oeuvrent sans relâche pour animer nos territoires.On peut légitimement penser que les règles qui prévalaient en 1836 ne conviennent pas en 2008, plus de cent-cinquante ans après, et qu'elles méritent d'être assouplies. Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le député, j'ai beaucoup de plaisir à vous répondre parce que si le sujet peut sembler de prime abord anecdotique, il revêt en réalité une grande importance pour les territoires ruraux, comme celui de la Manche - je le sais pour être un élu local dans un territoire également rural.D'une part, parce que l'organisation de lotos représente souvent un temps fort dans la vie des associations, cela permet de rassembler les gens et de créer du lien social. D'autre part, parce que cela permet, et ce n'est pas accessoire, de mettre un peu d'huile dans les rouages financiers d'associations qui rendent des services considérables dans nos territoires.Vous l'avez dit, nous disposons de deux lois. L'article 6 de la loi du 21 mai 1836 autorise les lotos traditionnels dans la mesure où ils " sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale, et qu'ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ". Mais, compte tenu des dérives qui ont été observées par le passé, le législateur a encadré de façon un peu plus stricte ce type d'opérations. Toutefois, il importe de rappeler que le préfet a toujours la possibilité d'autoriser l'organisation de loteries exclusivement destinées à des actes de bienveillance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.Ce point n'a pas été remis en cause et il faut que nous gardions toutes ces marges de manoeuvre sur le terrain et que nous ne nous montrions pas trop tatillons dans l'application de la réglementation. Comme vous le soulignez, ces opérations constituent un moyen pour bon nombre d'associations de récolter des fonds.Il faut également rappeler le principe de licéité des concours dès lors qu'il ne s'agit pas de pseudo-concours ou de loteries déguisées, c'est-à-dire d'épreuves faisant appel à la sagacité et au savoir ou à d'autres aptitudes des participants. Dans ce cadre-là, les concours ne sont pas soumis au principe de gratuité au titre de la participation et ne font pas l'objet d'un encadrement législatif quant à la valeur des lots attribués.En tout cas, le message important à délivrer est celui-là : oui, il faut un encadrement parce que nous avons constaté des dérives, mais évitons cependant de sombrer dans une approche trop tatillonne sur un sujet d'animation de nos territoires, plus particulièrement dans les zones rurales que vous avez à coeur de défendre.M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.M. Philippe Gosselin. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse. Je crois que c'est un encouragement pour les bénévoles à poursuivre leur activité. Il est important en effet qu'ils n'attendent pas tout des financements publics, et ces lotos sont une occasion de créer du lien social dans les associations. Or si nous n'avions pas tous nos bénévoles, je crois que notre pays irait beaucoup moins bien.