M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la qualification des rémunérations des vétérinaires sanitaires. Les vétérinaires en service libéral avant le 1er janvier 1990, et ayant exercé des missions de prophylaxie collective des animaux de rente, avaient un revenu lié à ce mandat sanitaire qui étaient assimilé à un salaire. Ils avaient alors la qualité d'agents non-titulaires de l'État. Ainsi, en 1974, le Conseil d'État s'est prononcé, et a considéré que l'État avait l'obligation d'assurer l'immatriculation de ces vétérinaires au régime général et complémentaire de la Sécurité sociale (IRCANTEC) et de verser les cotisations salariales et patronales correspondantes. Toutefois, l'État n'a pas procédé à ce versement faisant dès lors obstacle au déclenchement des droits à pension auxquels les vétérinaires précités pouvaient prétendre. Le Conseil d'État par deux décisions du 14 novembre 2011 a reconnu la responsabilité de l'État et l'a condamné à réparer le préjudice. Une procédure de traitement des dossiers « non prescrits » a été mise en place par le ministère de l'agriculture en avril 2012. À ce jour, seuls quelques vétérinaires ont commencé à percevoir un début d'indemnisation. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser le calendrier du Gouvernement sur ce sujet précis et sous quel délai les dossiers pourront être instruits.

En 2012, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place une procédure de traitement amiable des demandes d'indemnité déposées par les vétérinaires ayant exercé un mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Ces vétérinaires avaient en effet été rémunérés à ce titre par des honoraires, mais le juge administratif a considéré que, dans l'exercice de leur mandat sanitaire, ils étaient des agents publics, dont la rémunération constituait donc un salaire, qui aurait dû donner lieu au versement de cotisations auprès des caisses de retraite du régime général. Dans le cadre de cette procédure, les vétérinaires déposent des dossiers à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) dans le ressort de laquelle ils ont exercé leur mandat sanitaire. Après un examen de leur recevabilité, les DDPP transmettent ces dossiers au service des affaires juridiques du ministère, qui en assure une instruction centralisée. Sur 1 329 dossiers reçus à ce jour, 296 sont prescrits. Sur les 1033 restants, 797 ont d'ores et déjà été instruits. Pour 766 d'entre eux, le ministère a proposé aux vétérinaires concernés une assiette destinée à servir de base de calcul aux arriérés de cotisations à régulariser auprès des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire auxquels sont affiliés les agents publics non titulaires de l'État. 673 propositions d'assiettes ont été acceptées par des vétérinaires sanitaires. Elles ont été transmises aux caisses de retraite du régime général [caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT)] et à l'institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour le calcul du montant du supplément de retraite lié au mandat sanitaire qu'auraient dû percevoir les vétérinaires retraités, ainsi que des arriérés de cotisations à verser pour régulariser la situation des vétérinaires pour l'avenir. Sur la base des réponses reçues, 151 protocoles d'accord ont été envoyés à des vétérinaires en retraite, prévoyant le versement d'une indemnité correspondant au montant des retraites qu'ils n'ont pas perçues, ainsi que la régularisation de leurs cotisations retraite pour l'avenir. 147 protocoles ont été conclus et exécutés en 2014. En 2015, des protocoles seront envoyés aux vétérinaires pour les autres dossiers instruits, la priorité étant donnée aux retraités sur les actifs. Par ailleurs, le traitement de dossiers nouveaux ou en cours d'instruction sera poursuivi.