M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les règles qui s'appliquent à la conduite de tracteurs. Un particulier qui réalise de menus travaux nécessitant l'utilisation d'un tracteur doit détenir un permis correspondant au poids total en charge du véhicule. Si ce poids est supérieur à 3,5 tonnes, le particulier doit être titulaire du permis C. Or, très souvent, le poids total d'un tracteur, même petit, et d'une remorque, excède 3,5 tonnes. La législation permet désormais au retraité agricole, ainsi qu'aux employés des collectivités territoriales, de conduire un tracteur sans détenir le permis C. En revanche, les particuliers qui travaillent pour eux le samedi et le dimanche pour entretenir leurs haies et leurs jardins doivent être titulaire du permis poids lourds. Un aménagement de la réglementation pourrait être adopté afin de permettre aux particuliers titulaires du permis B de conduire un tracteur de manière accessoire, dans la limite d'un poids total en charge de 12 tonnes par exemple, en limitant le cas échéant la vitesse à 25 km/h. Il lui demande dans quelle mesure une telle évolution réglementaire serait envisageable.

La législation permet aux conducteurs des véhicules agricoles attachés à une exploitation agricole d'être dispensés de permis de conduire sous réserve d'être âgés d'au moins 16 ans. Rien n'était prévu pour les particuliers qui effectuent des travaux pour entretenir leurs terrains et plantations. Pour répondre à cette demande, l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », facilite l'accès à la conduite des tracteurs. La modification de l'article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.