M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de retraite progressive dont les conditions d'accès ont été assouplies par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Ainsi, un salarié peut désormais, à partir de 60 ans, s'il dispose de la durée d'assurance requise pour les assurés de sa génération, travailler à temps partiel en bénéficiant d'une partie de sa pension. Toutefois, le décret d'application qui doit notamment fixer la durée d'assurance requise n'est toujours pas publié. Cela suscite de nombreuses interrogations parmi les salariés qui souhaiteraient bénéficier d'une retraite progressive et dont les demandes sont malheureusement bloquées en raison de l'absence de décret. Il lui demande dès lors dans quel délai ledit décret sera publié.

La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.