allocation aux adultes handicapés - versement d'une pension alimentaire. déduction. réglementation
Question n°71253 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Texte de la question
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du versement d'une pension alimentaire sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). Malgré les aides et exonérations diverses dont bénéficient les adultes handicapés, l'AAH est insuffisante pour leur permettre de subsister normalement. En conséquence, il est fréquent que l'AAH soit complétée par le versement d'une pension alimentaire. Le code général des impôts prévoit la possibilité de déclarer ces pensions alimentaires afin de réduire la somme des revenus imposables, sous réserve que les bénéficiaires en fassent de même. Pour la CAF (caisse d'allocations familiales), ces pensions constituent une ressource qui entraîne systématiquement une réduction importante de l'AAH. Dès lors, afin d'éviter cette réduction pénalisante pour la personne handicapée, les proches sont souvent contraints de ne pas déclarer ces pensions qu'ils versent et se trouvent alors pleinement imposés. Dès lors, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement pourrait prendre pour que le versement d'une pension alimentaire, qui pèse souvent très lourd sur le budget du donateur, n'ait pas d'incidence sur le montant de l'AAH.