M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'arrêté du 16 avril 2014 qui met à jour les modalités du concours d'entrée à l'ÉNA en excluant toutes les langues vivantes sauf l'anglais. Cet arrêté va à l'encontre de l'article L. 121-3 du code de l'éducation qui dispose que « La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement ». De plus, il est contraire au traité franco-allemand de 1963, dit « traité de l'Élysée ». De manière générale, cette réforme du concours de l'ÉNA est contraire aux engagements européens du Gouvernement français et à ses orientations en ce qui concerne la langue française. Aussi, il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision.

La nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ont été modifiés par l'arrêté du 16 avril 2014. Celui-ci introduit notamment une épreuve d'anglais obligatoire aux trois concours de l'Ecole nationale d'administration. La maîtrise de l'anglais, devenue la langue de travail européenne et internationale, est en effet nécessaire à la pratique professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique de l'Etat et ne peut être atteinte que s'ils disposent d'un niveau initial minimal. L'entrée en vigueur de cette épreuve est toutefois différée à 2018, alors que les concours réformés sont mis en oeuvre dès 2015, afin de laisser aux futurs candidats, qui conserveront durant cette période et sans aucune restriction le choix d'une autre langue vivante parmi celles proposées, le temps nécessaire pour s'adapter. A contrario, la création d'une deuxième épreuve de langue vivante ne semble pas pertinente au regard, d'une part, de l'égalité de traitement entre les candidats, d'autre part, des difficultés d'organisation et des coûts supplémentaires qu'elle engendre. En effet, nombre de candidats externes provenant de l'université ne maîtrisent pas de deuxième langue vivante, tandis que nombre de candidats des concours internes et troisièmes concours ont cessé de maintenir leurs compétences dans leur seconde langue vivante. Au demeurant, les langues étrangères constituent un enjeu essentiel dans le cadre européen. Ainsi, les élèves de l'ENA bénéficient, au cours de leur formation d'une durée de deux ans, d'un apprentissage soutenu et de qualité avec l'obligation de choisir deux langues vivantes, pour un total de 180 heures de cours. Les langues enseignées à l'Ecole sont multiples : anglais, allemand, espagnol, italien, russe, portugais, arabe et chinois. En marge des cours obligatoires, l'ENA offre aussi la possibilité aux élèves de travailler en auto-formation grâce à quatre laboratoires multimédia, de disposer de nombreuses ressources documentaires et pédagogiques et de participer à des activités extra-scolaires variées : débats, clubs et conférences sont ainsi proposés par les professeurs. La richesse internationale de la population strasbourgeoise vient également compléter ces opportunités d'apprentissage de langues étrangères. Le gouvernement veillera à ce que cette politique d'apprentissage des langues étrangères à l'ENA soit maintenue.