M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Certains responsables d'université font en effet une interprétation restrictive de l'article 1 en refusant de signer des conventions de stage pour les stages non-obligatoires, ou même obligatoires mais qui ne seraient pas dans le strict intitulé de la maquette du diplôme ou « intégrés dans le cursus pédagogique ». Il est pourtant indéniable que tout stage, obligatoire ou non, permet à l'étudiant de mettre « en ?uvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle ». L'interprétation littérale de l'article 1 de la loi s'avère très pénalisante pour les étudiants qui souhaitent volontairement confronter leurs connaissances théoriques à l'environnement professionnel qu'ils aspirent à intégrer à l'issue de leur formation. Un stage non-obligatoire, parce qu'il est effectué sur la base du volontariat, est souvent très enrichissant pour l'étudiant. L'intérêt de la convention de stage, au-delà de la protection qu'elle offre, est particulièrement avéré pour les stages facultatifs, pour s'assurer qu'ils s'inscrivent bien dans la formation diplômante suivie par l'étudiant. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir très rapidement afin de mettre fin au blocage constaté dans certaines universités à l'égard des stages non-obligatoires. Ceci pourrait être utilement précisé dans le décret d'application de la loi que l'État doit publier ou par circulaire.

Le principe de l'interdiction des stages hors-cursus pédagogique ou post-formation n'est pas nouveau. Cette disposition a été introduite par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et la notion de cursus pédagogique a été définie par le décret n° 2010-956 du 25 août 2010. L'importance de cette interdiction, qui vise à lutter contre les abus en limitant le risque de substitution des stages à l'emploi et en replaçant le stage au coeur de la formation dont il est un élément, a par ailleurs été rappelée dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 7 juin 2011 consensuel entre les partenaires sociaux. Avec la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les parlementaires ont souhaité avant tout harmoniser le cadre juridique existant, cette interdiction souffrant notamment de nombreuses exceptions qui en limitaient la portée, mais aussi responsabiliser davantage les acteurs de la politique des stages afin de garantir une équité de traitement entre les stagiaires, les organismes d'accueil et les établissements d'enseignement. Conformément au principe de l'interdiction de stages hors-cursus, ces derniers doivent veiller en particulier à ce que les stages soient prévus et inscrits dans les maquettes de formation. La réglementation ne précise pas cependant la nature de ces stages. Ils peuvent donc être obligatoires, c'est-à-dire contribuer, suite à leur évaluation, à l'acquisition du diplôme ou de la certification. Dans ce cas l'étudiant n'ayant pas réalisé son stage obligatoire ne pourra obtenir son diplôme. Mais le stage peut également être optionnel, c'est-à-dire effectué durant l'année d'enseignement si l'étudiant le souhaite. Dans tous les cas, qu'il soit obligatoire ou simplement facultatif, le stage doit être inscrit dans la maquette de formation. C'est en effet ce qui ressort de la définition du stage telle qu'exprimée par l'article L. 124-1 du code de l'éducation. L'article D. 124-1 du même code rappelle notamment que « Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditions suivantes : [...] 2° Les finalités et les modalités de mise en oeuvre des stages sont définies par les textes réglementaires relatifs à l'organisation des formations. Les stages font l'objet d'une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement et à attribution de crédits européens, le cas échéant ». Par conséquent, pour que les étudiants puissent bénéficier d'une convention de stage, les stages doivent être prévus, même s'ils ne sont pas obligatoires, et inscrits préalablement dans la maquette de la formation proposée par l'établissement d'enseignement qui est compétent en la matière.