M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les mesures qui pourraient découler des propositions législatives de la Commission européenne destinées à améliorer le contrôle des armes en Europe afin d'empêcher les terroristes d'accéder aux armes. Si le principe semble louable et à première vue légitime, ces propositions risquent de provoquer un amalgame entre les détenteurs légaux d'armes d'une part et les terroristes et les mafieux d'autre part. Les armes automatiques et les explosifs sont déjà strictement et très justement interdits. Quant aux armes sportives et de loisirs, elles font l'objet d'une réglementation contraignante et de mesures de sécurité drastiques. Ces propositions de la Commission européenne risqueraient donc, finalement, de compliquer les pratiques des utilisateurs légaux, allant par là-même à l'inverse du but recherché, sans pour autant agir sur les filières illégales d'armes. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour éviter de telles conséquences fâcheuses et pour que les propositions européennes soient modifiées ou allégées.

Le 18 novembre 2015, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Cette révision de la directive de 1991 constitue une priorité pour le Gouvernement, portée par le ministre de l'intérieur depuis plusieurs mois, pour renforcer la protection des citoyens européens face à la menace terroriste comme au crime organisé. La France a ainsi été à l'initiative de plusieurs des avancées du texte qui a fait l'objet d'un accord politique au Conseil de l'Union européenne le 10 juin dernier, en particulier pour ce qui concerne l'encadrement renforcé des transactions d'armes sur Internet, l'harmonisation du marquage des armes à feu, l'élargissement du champ de la directive aux collectionneurs, l'interdiction des armes semi-automatiques les plus dangereuses, ou encore la possibilité de créer une plateforme européenne automatisée d'échanges d'informations sur les transferts intra-communautaires. De plus, le règlement mettant en place des normes européennes strictes sur la neutralisation des armes à feu, adopté en décembre dernier, est désormais en vigueur. Bien évidemment, au cours des discussions, le Gouvernement français a mis en valeur l'exemplarité de la réglementation française qui concilie de manière équilibrée les impératifs de sécurité publique et les pratiques légales d'utilisation des armes à feu, en particulier la chasse et le tir sportif. La recherche de cet équilibre continuera d'animer l'action du Gouvernement en matière de contrôle des armes. L'accord politique du 10 juin constitue une première étape pour l'adoption du texte, qui devra ensuite être examiné et voté par le Parlement européen. Le ministre de l'intérieur restera attentif à la suite des travaux jusqu'à l'adoption définitive de la directive.