M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la procréation médicalement assistée pour les couples qui ne sont pas confrontés à une infertilité médicale. Le ministère a en effet abrogé la circulaire de 2013 rappelant aux médecins gynécologues les lourdes peines qu'ils encourent en orientant leurs patients vers un établissement étranger dont les pratiques de procréation médicalement assistée ne sont pas conformes à la législation française. Il semble donc que le Gouvernement ne veuille pas appliquer les lois de la République. La procréation médicalement assistée pour les couples qui ne sont pas confrontés à une infertilité médicale constitue la porte ouverte à un certain nombre de dérives telles que la gestation pour autrui ou tout autre acte de marchandisation du corps et de promotion d'un droit à l'enfant au détriment du droit de l'enfant. Il l'interroge donc sur la volonté réelle du Gouvernement de lutter contre de telles dérives et sur ses intentions réelles quant à l'application des lois de la République.

Le courrier diffusé le 14 janvier 2013 visant à rappeler les sanctions applicables en cas d'entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré a été abrogé car il était interprété, à tort, comme pénalisant les gynécologues prenant en charge des patientes ayant bénéficié d'une assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger. En effet, rien ne peut faire obstacle à un suivi médical pour une femme enceinte en France. Dans un courrier du 7 juillet 2016 adressé au Président de l'Ordre des médecins, il a été réaffirmé que si les médecins devaient se conformer à leurs obligations légales et déontologiques lorsqu'ils accompagnent les femmes dans leur désir de grossesse, rien ne pouvait faire obstacle à la prise en charge des femmes ayant eu recours à une AMP dans un pays étranger. Toutes les femmes enceintes, quel que soit le mode de conception auquel elles ont eu recours, ont le même droit en France : celui de bénéficier d'un suivi médical de qualité, partout sur le territoire national.