M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul des versements et prélèvements du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ce fonds, créé par l'article 78 de la loi de finances pour 2010, vise à neutraliser l'effet, pour les collectivités territoriales, de la réforme de la taxe professionnelle. Il repose sur le principe simple que les collectivités voyant, toute chose égale par ailleurs, leurs recettes augmenter du fait de cette réforme versent une contribution au FNGIR qui la reverse sous forme d'une dotation de compensation aux collectivités voyant leurs recettes diminuer pour les mêmes raisons. Cependant, ces contributions et compensations ont été figées dès 2011. Or, lors d'une défaillance d'entreprise intervenant après 2011, la commune sur laquelle est implantée ladite entreprise voit ses recettes logiquement diminuer, sans pour autant que la dotation de compensation n'augmente ou que la contribution au FNGIR ne diminue, d'où une perte nette de recettes, pouvant selon les cas entraîner un solde négatif des finances locales, du fait d'une contribution ou d'une dotation fixe censée correspondre à un ajustement de recettes variables. Dans ces situations, l'impact du FNGIR se révèle donc totalement contraire à son objectif initial. Maintenir le montant initial du versement en cas de baisse des recettes et le montant initial du prélèvement en cas de hausse des recettes permettrait de mettre fin à cet effet pervers. Il lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à cette situation néfaste aux finances locales, s'il prévoit d'adapter les contributions et compensations à la réalité de ces finances locales et si des modifications interviendront lors de l'examen de la loi de finances pour 2017.

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR était calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Il s'agissait d'une opération à caractère national. La diminution du prélèvement sur une collectivité devrait par conséquent conduire à un nouveau calcul des prélèvements et versements pour toutes les autres collectivités. Or, en vertu du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui précise qu'« à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement […] correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. En outre, le prélèvement (ou le reversement) étant calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme 2010, le produit des impositions perçu après 2010 n'a pas d'impact sur le montant déterminé au titre du FNGIR. Enfin, le dispositif du FNGIR n'a pas vocation à remédier aux conséquences fiscales des fermetures d'entreprises, ce qui contreviendrait aux principes d'autonomie fiscale et de territorialisation des ressources qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales. En revanche, en cas de pertes importantes de produit fiscal au titre de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée, un dispositif de prise en charge dégressive est prévu au I du 3 de l'article 78 précité, sous conditions d'éligibilité précisées par le décret no 2012-1534 du 28 décembre 2012, afin de lisser les effets de ces pertes sur les budgets locaux.