M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'intérêt que peuvent représenter les organisations de producteurs dans la résolution de la crise que traverse l'agriculture française. Les organisations de producteurs sont reconnues explicitement par les articles L. 551-1 à L. 551-8 du code rural et de la pêche maritime, qui leur donnent un but de coordination des moyens. Elles sont également couvertes par les lois de 1884 sur les syndicats professionnels et de 1901 sur les associations, qui leur confèrent une mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels. Le droit communautaire reconnaît également, sans atteinte au droit de la concurrence, la possibilité de constituer des organisations de producteurs. En août 2016, après le blocage d'usines à l'initiative de syndicats agricoles, les éleveurs laitiers ont trouvé un accord avec un groupe agroalimentaire sur le prix auquel leur était achetée leur production. Cette sortie de crise démontre l'intérêt potentiel de la négociation et du dialogue dans la résolution des difficultés traversées par les agriculteurs. Ces négociations, en dépit des blocages qui peuvent intervenir, permettent aux différents acteurs de déterminer collectivement les meilleures conditions dans lesquelles le commerce de la production agricole peut s'effectuer, dans l'intérêt de chacun des acteurs, sans pénaliser lourdement l'une ou l'autre des activités économiques. Il apparaîtrait ainsi pertinent de renforcer ce modèle économique de négociation entre les producteurs et les groupes agroalimentaires. Pour ce faire, la pérennisation du rôle potentiel des organisations de producteurs pourrait être un levier efficace, et permettrait d'organiser de manière plus pacifique le dialogue. En effet, ces organisations permettent aux producteurs de renforcer leur position sur le marché, de diffuser les bonnes pratiques, de peser davantage et de manière plus concertée dans les négociations, de faire davantage entendre leur voix et leurs revendications auprès de l'industrie agroalimentaire. Ce modèle de regroupement de l'offre, initialement atomisée entre plusieurs milliers de producteurs, permet de peser davantage face à une demande beaucoup plus concentrée, répartie entre quelques dizaines de sociétés sur le marché français. Il lui demande donc quelles mesures pourrait envisager le Gouvernement afin de renforcer ce modèle et d'accompagner son développement.

Le Gouvernement a renforcé les organisations de producteurs dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, a agi pour mieux prendre en compte les coûts des matières premières dans les contrats et a mis en avant, plus récemment, des formes de contractualisation innovantes qui permettent à l'ensemble des acteurs de sécuriser leurs débouchés et approvisionnements à des prix plus stables, et envisager l'avenir de manière plus sereine. Pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a en outre engagé des évolutions très concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte issu son examen au Parlement comporte des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs. Elles visent à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes, à un renforcement du poids des producteurs dans la négociation et à une contractualisation rénovée entre, d'une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d'autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Au niveau européen, la France a par ailleurs fait parvenir récemment à la Task force « marchés agricoles », créée en 2015, une contribution écrite qui propose des avancées supplémentaires en matière d'organisation économique, notamment pour renforcer l'efficacité et l'attractivité des organisations de producteurs (OP) et des organisations interprofessionnelles ainsi que le pouvoir de négociation des prix des producteurs. En outre, l'organisation commune de marché prévoit à son article 206 que la Commission européenne publie, le cas échéant, des lignes directrices en vue d'aider les autorités nationales de concurrence ainsi que les entreprises à appliquer de façon uniforme le droit de la concurrence. La France a donc demandé que des lignes directrices soient formulées pour préciser à quelles conditions les objectifs fixés aux OP peuvent recouvrir la diffusion des moyennes de prix et de prix planchers indicatifs, l'optimisation de débouchés, la programmation des volumes de production, voire l'organisation des volumes de production. La France a également demandé que les producteurs qui confèrent un simple mandat de commercialisation à une OP sans transfert de propriété puissent bénéficier de la même sécurité juridique que les producteurs qui ont fait le choix du transfert de propriété au regard des règles de la concurrence, en leur permettantd'adopter une politique tarifaire commune sans encourir le risque d'être sanctionnés pour fixation collective des prix. L'extension à tous les secteurs de la possibilité d'une négociation collective des contrats (donc des prix) via les OP, à l'heure actuelle limitée à certains secteurs (lait, viande bovine, huile d'olive, grandes cultures), participerait à cet objectif.