M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'abattage des animaux et notamment des vaches gestantes. Des associations, parfois très radicales, luttant pour la cause animale, mettent au jour, depuis maintenant plusieurs mois, des cas de violence sur des moutons, cochons et bovins dans certains abattoirs français. Certains de ces abattoirs ont fait l'objet, à juste titre, de mesures de fermeture administrative et une commission d'enquête parlementaire a été créée. Il convient de s'assurer que ces pratiques, qui ne sont pas généralisées dans les abattoirs français, soient dénoncées et sanctionnées. Une nouvelle facette de cette violence a été récemment dévoilée par des vidéos faisant état de l'asphyxie de veaux dans l'utérus des vaches gestantes sur le point d'être abattues. Le ministère souhaite ainsi rendre plus sévère la législation en matière d'abattage des vaches gestantes. Ce projet, qui doit avoir été travaillé avec l'ensemble de la profession et de la filière, aurait tout intérêt à être porté au niveau européen. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront prises par le Gouvernement pour assurer des conditions dignes d'abattage et quel calendrier et propositions précises sont envisagés pour rendre plus sévère notamment la législation en matière d'abattage des vaches gestantes.

En matière de protection des femelles gestantes, des dispositions sont inscrites dans le règlement européen no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport. Ces dispositions interdisent le transport des vaches gravides qui ont passé au moins 90 % de la période de gestation. Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes au regard des questions d'acceptabilité légitimes auprès de nos concitoyens des pratiques d'abattage et de transport de ces animaux. Conscient de cela, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et avant les faits dénoncés le 3 novembre a décidé la mise en place dans le cadre de la stratégie nationale pour le bien-être des animaux lancée en 2016, la mise en place d'un groupe de travail spécifique qui abordera cette problématique. Ce groupe est composé d'organisations non gouvernementales, de scientifiques et de professionnels. Ces travaux permettront de statuer sur l'opportunité de faire évoluer la réglementation. Par ailleurs, le ministre a présenté le 5 avril 2016 le premier plan national d'actions en faveur du bien-être animal, défini pour les années 2016-2020. Établi en concertation avec les professionnels et les associations de protection animale, il comprend 20 actions concrètes articulées autour des axes suivants : recherche et innovation, responsabilisation des professionnels, évolution des pratiques d'élevage, prévention de la maltraitance animale et protection des animaux lors de leur mise à mort. Ce plan est consultable à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/une-nouvelle-strategie-globale-pour-le-bien-etre-des-animaux Il convient de souligner qu'un groupe de travail dédié au sujet de la transportabilité des animaux, notamment des femelles gravides, a été instauré dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan d'actions.