Communiqué de presse

Ce jeudi 26 juin 2014, la France vient d ‘être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg (CEDH) pour son refus de reconnaitre les enfants nés de mères porteuses à l’étranger.

« Cette décision est consternante. Elle cautionne, de façon implicite, le recours aux mères porteuses. Elle réduit à néant l’interdit français en obligeant à « légaliser » des pratiques pourtant proscrites en droit interne. Par cette décision de la CEDH, les digues protectrices françaises sautent. Ceci est d’une hypocrisie sans nom. Elle envoie le signal suivant : « c’est interdit en France, ce n’est pas grave, à votre retour de l’étranger, tout sera réglé ».

« La CEDH ne protège plus, elle est devenue clairement un obstacle à la protection des enfants et aussi des femmes. En effet, finalement, en facilitant la « location » de son ventre par une femme d’un pays pauvre ou parfois riche comme aux Etats-Unis, la CEDH contribue à marchandiser, à chosifier la femme et à l’exposer au trafic reproductif. En statuant de la sorte, la CEDH porte atteinte, également, à une forme de souveraineté de la France dans un domaine très sensible, celui de l’éthique. Ce n’est pas de cette Europe que les Français veulent. »

« Dès lors, je demande solennellement et officiellement au Gouvernement français :

1. De contester, comme il en a la possibilité, cette décision auprès de la grande chambre de la CEDH.
2. De prendre des mesures législatives, et toutes mesures appropriées, claires, nettes, pour afficher sa détermination en incriminant le recours à la GPA par une sanction pénale spécifique, applicable non seulement aux sociétés intermédiaires, commerciales ou non, qui agiraient sur le territoire d’une part, aux médecins qui font la promotion du tourisme reproductif d’autre part, mais aussi aux clients ou personnes ayant recours à la GPA.

Il importe en effet de pouvoir absolument prévenir et que nul n’ignore que la détermination de la France à lutter contre les GPA est intacte.

Toute inaction du Gouvernement dans ce cadre ne pourrait traduire que sa volonté, au final, de reconnaitre la GPA en France. Le Gouvernement, et sans doute pourrait-on élargir le propos à la PMA à l’étranger pour les couples de femmes homosexuelles, est désormais au pied du mur. » 

 
Mardi 24 juin, après les questions au gouvernement, Philippe Gosselin était sur le plateau de l'émission "Parlement'Air, la séance continue" sur LCP. Il débattait avec Barbara POMPILI, Députée Europe écologie Les Verts. 

Communiqué de presse 
 

Dans un souci de simplification administrative et de désengorgement des guichets d'établissement des pièces d'identité, le Gouvernement a décidé, par décret en date du 18 décembre 2013, de prolonger la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi, les nouveaux titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont à présent valables quinze ans au lieu de dix ans, sans qu'aucune démarche n’ait besoin d’être effectuée auprès des services compétents.

« Si, en théorie, l’idée est intéressante, en pratique, elle est source d’importantes difficultés pour nos concitoyens. J’ai en effet été saisi par plusieurs administrés de ma circonscription qui se sont vu refuser l’entrée dans un pays étranger, lorsqu’ils ont présenté une CNI dont la date d’expiration indiquée au dos était dépassée. Cette même carte est pourtant bien considérée par l'administration française comme étant en cours de validité ! C’est notamment le cas en Turquie. Il semble que la nouvelle réglementation française n’ait pas traversé les frontières, c’est regrettable s’agissant d’un titre d’identité que les ressortissants français utilisent quand ils vont à l’étranger ! » explique le député Philippe Gosselin.

« Certains pays ne se sont toujours pas positionnés clairement sur le sujet, laissant les voyageurs dans le doute et l'expectative. Pour l’instant, la réponse du ministère des affaires étrangères consiste à inviter les citoyens à privilégier l’utilisation d’un passeport valide dans leurs déplacements !! Avec une telle réponse, on constate que le dispositif est bien fragile. Les ménages n’ont pas à assumer les frais d’obtention d'un passeport pour parer à ce défaut de procédure dont l’Etat est responsable ! La simplification administrative ainsi opérée est aujourd'hui une utopie mal vécue par nos concitoyens désireux de voyager au-delà de nos frontières. C'est pourquoi j’ai saisi le Ministre de l’Intérieur et je lui ai demandé de prendre les mesures nécessaires pour éviter aux voyageurs ce type de désagréments et de vraies difficultés. La simplification oui ! Mais pas au prix du doute et surtout de complications ! »