En 2007, notre majorité avait voté la défiscalisation des heures supplémentaires qui, en prévoyant une réduction des cotisations sociales ainsi qu'une exonération d'impôt sur le revenu, apportait un complément appréciable de rémunération, particulièrement aux salariés plus modestes. La majoration à 25% du taux des heures supplémentaires (à la place des 10% existant précédemment) complétait ainsi le volet « pouvoir d’achat » de la mesure.Concrètement, c’est neuf millions de Français qui ont ainsi pu profiter d' un gain moyen annuel de 500 euros !

En 2012, dès son arrivée au pouvoir, le Gouvernement et la majorité actuels ont supprimé cette disposition, sacrifiant ainsi le pouvoir d'achat de millions de salariés au nom de considérations purement idéologiques. Après le premier effet ressenti dès le 1er septembre 2012 avec le rétablissement de l'intégralité des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, les salariés concernés constatent aujourd'hui brutalement, à réception de leur avis d'imposition sur le revenu 2012, la réalité du matraquage fiscal du gouvernement Hollande.
 

C'est pourquoi, afin d'inverser la logique antiéconomique qui prévaut dans notre pays et consiste à renchérir toujours plus le coût du travail alors que le chômage fait rage, il convient aujourd'hui de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires afin d'améliorer le pouvoir d'achat des Français et réhabiliter la valeur travail dont notre pays a tant besoin.

C'est à ce titre que j’ai cosigné la proposition de loi rétablissant la défiscalisation des heures supplémentaires de mes collègues Bruno Le Maire, Xavier Bertrand, Frédéric Lefèvre et Marc Lefur.
 

Question n°35398 (XIV)
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme

Recherche sur l’embryon : un Conseil constitutionnel guère audacieux

Jeudi 1^er aout, le Conseil constitutionnel a validé le texte autorisant la recherche sur l’embryon. Un recours avait en effet été déposé par 60 députés de l’opposition UMP/UDI/non inscrits à la suite des débats mi-juillet. Philippe Gosselin, Député de la Manche, prend acte de cette décision qui ne l’étonne guère.

« En ce moment, force est de reconnaitre que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est peu audacieuse. On a connu des périodes plus fastes dans la construction et l’élaboration du constitutionnalisme. Les recherches sur l’embryon seront donc autorisées ce qui demeure un non-sens éthique et scientifique. Ethique car l’embryon ne peut être considéré comme un matériau comme les autres. On instrumentalise des cellules humaines en niant la dignité de l’être humain pourtant reconnue par le droit français et des conventions internationales comme celles d’Oviedo à laquelle la France a adhéré.

Sur le plan scientifique, paradoxe d’une certaine façon : cette loi risque d’orienter les recherches françaises d’avantage sur les cellules souches embryonnaires alors même que depuis plusieurs années, à l’étranger, ce type de recherche est largement abandonné au profit de travaux sur les cellules souches reprogrammées, les fameuses iPS du Professeur Yamanaka qui a reçu le prix Nobel de médecine en 2012. Paradoxe car en effet, un des arguments essentiels des défenseurs du texte était de pointer le retard français en matière de recherche. Ce texte apparait donc complètement à contretemps. »

C’est pour cette raison, que Philippe Gosselin précise, à titre personnel, pour le moment, et en espérant pouvoir prochainement parler au nom de l’UMP, que ce texte devra être revu dans l’hypothèse d’un retour au pouvoir en 2017.

« Il est regrettable que l’encre des lois de bioéthique, qui datent du 7 juillet 2011, est à peine sèche et déjà modifiée en profondeur deux ans après sans qu’un débat public digne de ce nom ait pu être engagé. Cette façon de faire devient une méthode de gouvernement de moins en moins supportable. »